cour (3)
Par un arrêt du 14 octobre 2009 (n° 08-41.091), la Cour de cassation a rappelé que " le contrôle de l'activité du salarié relève de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique de l'employeur ". En l'espèce, le salarié - agent d'assurance - reprochait à son employeur d'avoir exercé un contrôle de sa clientèle et de ses plannings. Il s'estimait de ce fait victime de harcèlement moral. La Cour de cassation déboute le salarié de sa demande. Cette décision n'est pas surprenante, ...
La Cour de cassation vient de réaffirmer (Soc., 16 septembre 2009, n° 08-42.212) avec force deux points essentiels de sa jurisprudence sur l'avis d'inaptitude à tous les postes de travail rendu par le Médecin du travail. Cet arrêt s'impose à l'employeur d'une part, qui ne peut le contester qu'auprès de l'Inspecteur du travail. D'autre part, l'avis d'inaptitude à tous les postes ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher des ...
I/ Actualité législative I-A/ Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 Depuis le 28 octobre 2008, les députés débattent du projet de Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009. Trois grands pôles peuvent être distingués: emploi des seniors, maîtrise des dépenses et lutte contre la fraude Le projet prévoit également la création d'une cotisation sur l'épargne salariale et la retraite supplémentaire. Voici quelques unes des mesures ...