contentieux (2)
I/ Actualité législative I-A/ Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 Depuis le 28 octobre 2008, les députés débattent du projet de Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009. Trois grands pôles peuvent être distingués: emploi des seniors, maîtrise des dépenses et lutte contre la fraude Le projet prévoit également la création d'une cotisation sur l'épargne salariale et la retraite supplémentaire. Voici quelques unes des mesures ...
I/ ACTUALITE LEGISLATIVE I-A/ LOI SUR LA REFORME DU MARCHE DU TRAVAIL Le Loi sur la réforme du marché du travail adoptée le 12 juin 2008 par le Parlement Le Parlement a adopté le 12 juin 2008 le projet de loi dit de « modernisation du marché du travail », qui transpose l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et dont les principales mesures sont les suivantes (cf. notamment nos précédentes lettres d'information) : ? possibilité de rupture de contrat d'un ...