Grégoire BRAVAIS

Vous trouverez ci-joint, pour information, un arrêt rendu par la Cour d'appel de Toulouse dans un litige dans lequel j'avais été sollicité par un salarié porté auquel le Pôle Emploi refusait une prise en charge au titre de l'assurance chômage. J'ai donc assigné le Pôle Emploi. Le dossier a été plaidé devant le TGI de Toulouse - qui a donné raison au salarié porté - puis devant la Cour d'appel de Toulouse par le postulant avec lequel je travaille sur place, qui a également donné raison ...

Les articles L. 1232-1 et suivants, ainsi que leurs articles d'application, imposent actuellement au donneur d'ouvrage, qui conclut avec un sous-traitant un contrat de prestation de services d'un montant supérieur à 3 000 €, de vérifier, tout d'abord lors de la conclusion du contrat, puis ensuite tous les six mois, que le sous-traitant déclare régulièrement son personnel, est immatriculé, et règle les cotisations sociales à sa charge. Un décret du 21 novembre 2011 (décret n°2011-1601) vient ...

Dans un arrêt du 7 décembre 2011 (pourvoi n° 10-30222), la Cour de cassation est venue rappeler que « la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme ». La particularité de cette espèce est que l'employeur avait lui-même mené l'entretien préalable, ce qui n'était pas contesté par le salarié. En ...

La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt qui précise les contours de la notion de harcèlement moral et de son régime probatoire (Soc., 15 novembre 2011, n° 10-30.463) : « Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que si les changements d'affectation avec permutation d'horaires suivant les besoins, qui entrent dans le cadre des dispositions contractuelles, ont été effectivement répétitifs, la salariée ...

I/ ACTUALITE LEGISLATIVE I-A/ EMPLOI DES SENIORS Circulaire interministérielle du 14 décembre 2009. Le législateur a imposé aux entreprises de négocier un accord sur l'emploi des seniors, et ce avant le 1er janvier 2010, à peine de pénalités. Aux termes de la Circulaire précitée, les entreprises de 50 à 300 salariés disposent d'un délai supplémentaire, jusqu'au 1er avril 2010, pour négocier un accord. Postérieurement à cette date, la ...