Gilles HUVELIN

Rapide coup d'oeil sur la question. La résolution d'un plan de poursuite d'activité dans le cadre d'un redressement judiciaire ou un plan de sauvegarde ne correspond pas à la résolution par définition rétroactive de la théorie civile des obligations. C'est un emprunt imparfait et dommageable pour la compréhension des effets du prononcé de la résolution du plan. Texte applicable : La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que fait entrer dans le droit la sauvegarde des entreprises, et rend applicable ...

A la fin du 3ième trimestre 2010 les statistiques nationales permettent de dire qu'au cours des douze derniers mois 63 900 ouvertes de procédures ont été ouvertes dont 62 488 redressements ou liquidations judiciaires, soit 44 556 depuis le début de l'année ce qui correspond à une baisse de 3,8 % par rapport à l'année précédente sur la même période. Il y a moins de sauvegarde, seulement 260 pour ce 3ième trimestre soit un recul de plus de 18% quelque soit le secteur observé ou la région ...

Le Parlement met en place une procédure de sauvegarde allégée au profit des entreprises viables qui n'ont de problèmes qu'avec leurs créanciers financiers.C'est un texte technique qui concernera pas un grand nombre de dossiers mais cette réforme était attendu par tous les praticiens qui y trouveront une solution plus rapide pour résoudre des problèmes de trésorerie bloqués par un ou des minoritaires empêchant l'issue favorable d'une conciliation. L'existence même de ce texte aidera même à faciliter ...

Sur ces trois derniers mois 2010, en comparaison de la même période 2009, 13 189 redressements ou liquidations judicaires directes (- 5,2 %), ce qui porte à 31 000 le nombre de défaillances prononcées depuis le début de l'année (-2 %), et 244 sauvegardes (- 27,8 %). Défaillances. - Moins d'un jugement d'ouverture sur trois (32,5 %) prononcé par les tribunaux sur le deuxième trimestre 2010 est un redressement judiciaire. Ce taux varie de 25 % pour les micro-entreprises à 52 % pour celles de 10 à 19 ...

Un dirigeant d'entreprise c'est un entrepreneur. A la base il développe soit une idée géniale, ou c'est un commercial de haut vol capable de développer un réseau de distribution, de franchises, il peut-être inventeur, ingénieur ou non, mais dans tous les cas il est impossible pour lui d'être également en même temps juriste d'entreprise, D.R.H. et expert-comptable. Donc lorsque l'activité de son entreprise faute de cash-flow ou dans un cycle baissier est obligée de passer ...

J'apprends l'adoption du cahier des conditions de vente des actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire par le CNB. Ce cahier est désormais annexé à l'article 12 du RIN portant sur la déontologie et la pratique de l'avocat en matière de ventes judiciaires, qui prévoit des cahiers types. J'avoue que voir le CNB en législateur me pose des problèmes. A mes yeux les ANSA, CNC et autres institutions s'autorisent des capacités normatives que me semblent dépasser leur rôle et vocation, même si je ...

En 2009, 61 595 jugements d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire directe ont été prononcés. Sur un an, les RJ & LJ ressortent en hausse de 11,4 % en 2009 contre 10,9 % en 2008. Plus exactement, la forte sinistralité des entreprises s'est concentrée sur un an au; second semestre 2008 et au premier semestre 2009. De façon assez constante depuis sa mise en application, la procédure de sauvegarde est plutôt plébiscitée par les entreprises de petite taille. 57 % (823) ...

Le décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 est relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice. Pour l'essentiel, il s'applique aux procédures ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du décret. Le liquidateur, avant de percevoir le droit fixe qui lui est dû au titre de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, doit verser au greffier du tribunal de commerce une somme forfaitaire de 200 €, ce qui permettra la prise en charge plus fréquente de ...

Les dépêches du Jurisclasseurs publient les statistiques des défaillances au 3e trimestre 2009: Redressements ou liquidations judiciaires. - 12 508 procédures de redressement ou de liquidation judiciaire ont été ouvertes par les tribunaux entre juillet et septembre. Cela représente une augmentation de 11,9 % par rapport au même trimestre de 2008. Cependant, la hausse est deux fois inférieure à celle constatée au plus fort de la crise. Comme le trimestre précédent, ce sont les entreprises ...

La cour d'appel de Versailles a formulé une demande d'avis pour connaître le devenir d'une instance, interrompue par application de l'article L. 622-22 du Code de commerce dans sa rédaction postérieure à la loi du 26 juillet 2005 [le quel dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le ...

Sur le premier trimestre 2009, les défaillances d'entreprises augmentent de + 21,3 % (en comparaison de la même période 2008). 15 600 jugements d'ouverture ont été prononcés par les tribunaux. Le nombre d'ouverture de procédures de sauvegarde a plus que doublé par rapport à début 2008. Au 28 mars 2009, 15 277 jugements d'ouvertures de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire directes et 304 procédures de sauvegarde sont comptabilisés. Règlements judiciaires ...

C'est une réforme que me laisse un goût bizarre. L'idée que les débiteurs qui vont choisir librement leur avocat (ce qui est normal) à qui il va revenir de choisir au nom de son client librement son administrateur judiciaire me rappelle des pratiques certes prescrites mais bien présentes dans les esprits. L'idée qu'il reviendra au juge-commissaire de choisir la façon, les moyens et les modalités des cessions des biens d'une liquidation judiciaire sans avoir demander l'avis de qui ...