procédure civile (11)
Paru dans le bulletin de l'ordre des avocats (au barreau de Paris): Dans le cadre d'un litige entre M. X. et la société G., un appel a été interjeté par lettre à l'en-tête de M. X., ne comportant aucune signature. Pour déclarer l'appel irre¬cevable, la cour d'appel de Douai a retenu que l'omis¬sion constatée équivalait à une absence d'acte, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un grief. Le 4 oc¬tobre, la Cour de cassation censure ce raisonnement et estime qu'en statuant ainsi, alors ...
...un référé. Une réforme en date du 1er septembre 2011 (J.O.R.F. du 2 septembre page N°...je vous le donne en dix mille : 14884) objet d'un décret 2011-1043 ( ! encore cinq cents et l'année est terminée...) énonce en son article 4 diverses dispositions tendant à aligner les instances comme en référé ou en la forme des référés sur les modalités du référé. Vous suivez ? Bon je détaille. Le législateur qui n'est pas à une anomalie ou une exception près a créé l'instance en la forme des référés ...
Devant un T.I. des parties concluent oralement. Le T.I. se déclare incompétent ; Le TGI statue en se rapportant aux conclusions actées devant le T.I. La Cour d'Appel fait la même chose. La Cour de Cassation casse l'arrêt en disant pour droit que devant le TGI les parties auraient dû reprendre leurs conclusions par écrit. Toute la doctrine est d'accord avec le Cour de Cassation ; Personnellement je ne comprends pas : Le TGI était saisi par le jugement du TI qui ...
Précisions sur la répartition des compétences entre le TGI et le tribunal d'instance Un décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance est paru au Journal officiel. L'article R. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes : « Le TGI a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières ...
J'avais dans plusieurs commentaires antérieurs brocardé le laxisme de la Cour de Cassation en matière de nullité d'actes de procédure ou d'huissier. Il m'avait été donné de tirer des exemples concernant des assignations dans lesquelles les coordonnées des demanderesses étaient inexactes ( adresse d'une succursale à la place de celle du siège et indication d'une dénomination commerciale à la place de la raison sociale...) et d'un P.V. de saisie d'une automobile non ...
Les dispositions du Code de procédure civile prévoyant la faculté de communiquer des actes de procédure par voie électronique sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009 (CPC, art. 748-1 à 748-6). L'arrêté du 7 avril 2009 publié au Journal officiel du 11 avril 2009 fixe les garanties auxquelles devront répondre les envois, remises et notifications de ces actes, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de ...
La réouverture des débats emporte-t-elle révocation de l'ordonnance de clôture lorsque l'affaire est mise en état ? A priori c'est tout simple. Et bien non et ce n'est pas clair, y compris dans la formulation de la question mais ce n'est pas la mienne mais celle posée à la Cour de Cassation. Explication : Par un arrêt du 19 février 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui avait ...
Terreur des praticiens: ces textes réputent abandonnés les prétentions et le moyens de fait et de droit qui ne sont pas repris dans les dernières conclusions. La Cour de Cassation limite leur application "aux écritures qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance". Autrement dit vous voulez conclure à une expertise et benoîtement vous considérez qu'à cet effet il ne vous est pas nécessaire de reprendre les soixante-dix pages ...
Un comuniqué du C.N.B. fait le point sur la réforme de la postulation. Souvenons -nous que la Chancellerie a créé en décembre 2008 un groupe de travail sur la réforme de la postulation. Parmi les thèmes abordés : la territorialité de la postulation, la rémunération de la postulation et le maintien du tarif de la postulation, la communication électronique civile et pénale et les offres des éditeurs de logiciels juridiques. La décision du ministre de la Justice du 10 juin 2008 d'intégrer les ...
Communication par voie électronique à compter du 1er juillet devant la Cour de cassation Un arrêté du 17 juin 2008 porte application anticipée, pour la procédure devant la Cour de cassation, des dispositions relatives à la communication par voie électronique. L'article 73 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 sera applicable devant la Haute juridiction à compter du 1er juillet 2008 (V. Aperçu rapide : JCP G 2006, act. 87 ; Le procès civil français à son point de déséquilibre ? . ...
Le président du tribunal de grande instance de Paris et le bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris ont signé ce 3 juin 2008 un protocole d'accord destiné à accélérer le cours des procédures civiles, dans le prolongement des dernières réformes inscrites dans le Code de procédure civile. Le protocole décline une série de bonnes pratiques auxquelles s'engagent les parties signataires, tout au long de la procédure, pour améliorer la qualité de la justice et sa ...