procédure (13)
Antienne que nous connaissons bien. Les avocats la reprochent aux magistrats et juges, les justiciables aux robins et aux tribunaux. Soyons un peu sincères et lucides. Les tribunaux veulent aller plus vite. Sauf en fin d'année lorsqu'il faut passer le cap des vacations de Noël car il faudra attendre la rentrée solennelle et la nouvelle composition des Chambres qui peuvent fluctuer tardivement. Renvoyée de fin novembre à une autre chambre au mois de février suivant pour suivre un juge-rapporteur une ...
et de la disparition de la juridiction de proximité et du rattachement des juges de proximité au TGI.... http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0755.asp
Grâce à la veille juridique des dépêches des JurisClasseurs je vous donne l'information ci-dessous reproduite fidèlement avec quelques commentaires toutefois entre paranthèses. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 introduit, à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros; qui sera perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une ...
La CEDH ancienne 5ième Section, a rendu ce 26 mai 2011 un arrêt n°23228/08 intitulé LEGRAND C/ France à propos de l'opposabilité de la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt de la chambre plénière du 7 juillet 2006 - le fameux arrêt CESAREO) qui a abrogé à lui tout seul plusieurs dispositions du Code de Procédure Civile (voir l'article antérieur 12/7/2010 : « La concentration des demandes: le coup d'Etat permanent de la Cour de Cassation. » ). Les faits en résumé : Une patiente fait citer au ...
Le 23 novembre 2010, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait annulé, pour la première fois, une décision du Conseil de la concurrence en raison de la durée excessive de la procédure. Légifrance, Cass.Com., 23 novembre 2010, n° 09-72.031 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 23 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-72031 Non publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président Me Ricard, SCP Boré et ...
Le refus d'un renvoi de la procédure doit être motivé: Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 15 juin 2010 N° de pourvoi: 09-88193 Publié au bulletin Cassation M. Louvel (président), président ________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... ...
Monsieur le Directeur éditorial de la Revue Procédure de la Collection JurisClasseur, Fidèle lecteur de la revue « PROCEDURE » j'ai lu avec beaucoup d'intérêt l'éditorial de Monsieur le Professeur Hervé CROZE et l'article de Madame Corinne BLERY, maître de conférence;HDR, faculté de Caen, parus dans le N°1 de ce mois de janvier 2010. Je tiens à leur faire savoir à l'un comme à l'autre que j'ai beaucoup apprécié leurs commentaires. Rappelons, devant l'atonie des barreaux soulignée ...
"Aff.: Sté Gerling Konzern Allgemeine Versicherungs Aktiengesellschft -j'espère que je n'ai pas fait d'erreur..c/ Sté Exapaq Paris Ouest" Cet arrêt a son importance dans la mesure où beaucoup de justiciables estiment qu'une erreur dans l'énonciation du nom de la partie demanderesse d'une assignation constitue une nullité de fond de l'acte. Ma grand mère me disait d'ailleurs : "N'accepte jamais pas un billet de trois dollars d'une personne que ...
Juridique - 16/01/2009 Procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges Les mesures de droit interne permettant l'application des règlements européens ont été prises. Source : Décret 2008-1346 du 17-12-2008 : JO 19 p. 19478 Un décret intègre dans le Code de procédure civile les dispositions permettant l'application en France du règlement CE 1896/2006 du 12 décembre 2006 créant une procédure d'injonction de payer pour le ...
Un arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles est publié au Journal officiel, en application du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005. À compter du 1er janvier 2009, à titre expérimental, les parties représentées par un ...
Jean-Michel Hocquard, membre du Conseil national des barreaux (CNB), a présenté des observations appelées par un avant-projet de décret réformant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile. L'avant projet de décret sera rendu public en janvier 2009. Ce texte reprend certaines des propositions du rapport « célérité et qualité de la justice devant la cour d'appel », déposé le 24 mai 2008 par le groupe de réflexion constitué autour de Jean-Claude Magendie, ...
Les 65 propositions de la commission Guinchard La commission Guinchard a remis au garde des Sceaux, le 30 juin, un rapport comportant 65 propositions visant à simplifier les procédures civiles et pénales (JCP G 2008, act. 67). 23 propositions sont relatives à l'organisation judiciaire, 8 à l'accès à la justice et la procédure et 34 à la déjudiciarisation et à l'allégement des procédures. Le rapport préconise notamment la simplification de l'articulation des contentieux civils ...
Depuis l'Arrêt "Cesareo" rendu le 7 Juillet 2006 par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ( Juris-Data N°2006-034519) il semble bien que désormais les éléments juridiques du procès (qualification et règles de droit) ne seront plus pris en considération pour la détermination de la chose jugée. Or jusqu'alors nous pensions qu'à supposer qu'il y ait identité de parties et de demande le procès n'était plus le même si la demande était fondée sur une cause différente. En ce qui concerne la ...