Gilles HUVELIN

Un jugement annulant l'ouverture d'une procédure collective rouvre le délai de prescription suspendu par le jugement d'ouverture ce qui prive l'annulation d'effet rétroactif. Le délai de prescription ne peut reprendre à l'encontre du créancier tant que celui-ci n'est pas informé par la publicité légale de la nullité du jugement d'ouverture de la procédure collective ouverte contre son débiteur. Je le déduis et donne une portée générale à d'un arrêt du ...

Légifrance Cass.Civ. 3 septembre 2009, n°08-18.068. Une ordonnance de référé rendant commune une mesure d'instruction a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties y compris à l'égard de celles uinquement appelées à la procédure initiale... Cela ressemble à un emprunt à la jurisprudence en matière ...

La Cour de Cassation par un arrêt de la 1ère chambre civile rendu ce 1er juillet 2009 (n° 08-13.518) -JurisData n° 2009-048908 -nous donne un exemple concret en se prononçant sur les conséquences d'une impossibilité absolue d'agir sur la prescription de l'action en nullité pour incapacité. Dans le cas précis sur lequel la Cour de Cassation a tranché un bailleur après avoir donné à bail un appartement avait été placé sous tutelle. Ce propriétaire avait ultérieurement assigné les ...

D'accord la procédure pénale n'est pas ma tasse de thé habituelle mais j'ai trouvé cette jurisprudence concernant l'inaction du juge d'instruction et le sort de la prescription de l'action publique déplacée. Par un arrêt du 26 mai 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la partie civile tenant des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale la faculté de demander à la juridiction d'instruction l'accomplissement de certains actes ...

Sachez que lorsqu'une contestation est formulée à titre subsidiaire du montant d'une créance après avoir invoqué la prescription, celle-ci n'est pas un aveu de non-paiement. Autrement dit peut-on tout dire un chose et son contraire en toute impunité. En politique oui, et en droit ? C'est un arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu en. Assemblée plénière rendu le. 29 mai 2009 (n° 07-20.913) dans une affaire SCP G. et G. K. c/ Sté Allen Systems Group France, qui nous l'enseigne. ...

Un jurisprudence récente sur les nullites doit nous pousser à nous poser des questions de fond. Nous savions que nous avions des chercheurs. C'est grâce à eux d'ailleurs que l'expression "sciences humaines" -il fallait le trouvé cela non ?-existe. Mais nous avons aussi des chercheurs universitaires - 6 heures de cours par semaines- en droit, le reste du temps ils nous accablent d'articles et de doctrines. Généralement ils finissent par se faire entendre des magistrats et ...

Une importante décision de principe vient d'être rendu à propos du point de départ du délai biennal de forclusion en droit de la consommation. Par un arrêt du 22 janvier 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription en compte courant soit de l'échéance d'un prêt, soit, en cas d'octroi ...

Les conclusions reconventionnelles déposées à une audience par une partie présente ou représentée interrompent à leur date la prescription dès lors que cette partie ou son représentant a comparu et les a reprises oralement lors de l'audience de plaidoirie qui est par définition ultérieure. C'est ce que nous dit un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 13 novembre 2008, n° 06-21.745, F-P+B (Fougereux/ BNP-Paribas et a.) JurisData N° 2008-045779. Le commentaire du ...

Quelle est le point de départ de la prescription de l'action ? La loi du 17 juin 2008 n°2008-561 contient -elle une surprise ? L'article 2224 du code civil énonce : « le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » Le point de départ est donc en quelque sorte « glissant ». Tous les auteurs sont d'accord pour considérer que le raccourcissement du délai de droit commun pour agir ( qui passe à cinq ans pour les actions ...

Une série d'arrêts rendus le 10 juin 2008 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (n°06-19.905, FS+P+B+R+) Société générale c/Revel Mouroz :JurisData n° 2008-044312, (N°06-19.452. FS P+B+R+) Sté La Founithèque c : Société générale JurisData n°2008-044316, ( 06-18.906, FS, P+B+R+), BFCO c/ Guedj JurisData n° 208-044313 véhicule une nouvelle norme juridique concernant la prescription de l'action en nullité en cas d'irrégularité du TEG. Il s'agit d'arrêts de règlement : « La prescription ...