Gilles HUVELIN

Le Conseil constitutionnel a statué, le 17 décembre 2010, sur les questions de détention provisoire et de réserve de compétence de la chambre de l'instruction. S'agissant de la conformité à la Constitution de l'article 148 du code de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a précisé que cet article permet à toute personne en détention provisoire de demander à tout moment sa mise en liberté. Lorsque le juge d'instruction ne donne pas une suite favorable à cette demande, celle-ci est transmise au ...

La chambre criminelle vient de rendre ce 19 octobre trois arrêts dont tout le monde parle N°D 10-85.051 (5701) V 10-82.306 (n°5700) et T 10-82.902 (5699), tous FP-P+B+I+R, dont de principe, affirmant que législation actuelle sur la garde-à-vue est contraire à la CEDH mais que pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration de la justice les règles énoncées par la jurisprudence européenne prendront, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010, p effet que ...

Le Pôle pénal et libertés publiques de l'association des Éléves avocats (AEA) organise un débat le lundi 14 juin à 20h à la Maison du Barreau, sur le thème : « Où va la garde à vue ? ». Au programme : - L'Europe et les insuffisances du système français - L'efficacité de l'enquête et le rôle de l'avocat - Les aspects pratiques et l'organisation du barreau Interviendront M. Jean-Yves Le Borgne, vice-bâtonnier de l'Ordre, M. le bâtonnier Christian ...

Sur la suggestion de notre confrère Olivier Schnerb du barreau de Paris, eu égard aux récentes décisions rendues en France sur la garde à vue, l'Ordre des avocats au barreau de Paris, sous la double signature de nos confrères Jean-Yves Le Borgne, vice-bâtonnier de l'Ordre et de Vincent Nioré, secrétaire de la commission Pénale, recommande aux avocats intervenant en garde à vue - partant du principe qu'en aucun cas le gardé à vue ne doit accepter de se passer d'un avocat et doit exiger sa présence ...

Le TGI de Paris vient, à son tour, d'annuler cinq gardes à vue pour défaut de présence de l'avocat. Ce jugement s'ajoute aux différentes décisions déjà rendues en application de la jurisprudence européenne. Les juges parisiens ont précisé que l'entretien de 30 minutes du gardé à vue avec son avocat tel que prévu dans le code de procédure pénale ne permet pas au conseil de remplir pleinement son rôle de défenseur, ce dernier n'ayant pu avoir accès au dossier de son client. Enfin, le ...

Le ministère de l'intérieur a indiqué que les gardes à vue "routières" étaient d'environ 200.000 en 2009 et que les chiffres de l'Outre-mer n'étaient "pas encore connus". "Il y a deux comptabilités distinctes" des gardes à vue, a fait valoir le porte-parole de l'Intérieur, pour qui il "n'est pas anormal" que des personnes interpellées sur les routes, en état d'ébriété par exemple, soient "placées en garde à vue". L'outil statistique de la délinquance fera "mieux ressortir" à l'avenir ces chiffres, ...

La cour d'appel de Nancy a refusé de prendre en compte des procès-verbaux de garde à vue dans une affaires de stupéfiants au motif que les deux suspects n'avaient pas pu rencontrer leur avocat avant la 72ième heure contrairement à la jurisprudence de la C.E.D.H.. Un confrère dans le dossier aurait déclaré « Cet arrêt est une bonne du point de vue des conséquences ».Il a raison. Nous pouvons y réfléchir en effet. Je ne suis pas certain que l'interprétation de ce que doit être ...

A s'assurer bien sûr que la santé de son client soit sauvegardée, que les conditions de détention ne soient pas dégradantes et humiliantes et que la procédure soit respectée. Pourquoi l'avocat doit avoir connaissance d'autres choses que les motifs de la garde à vue et des charges qui pèsent sur le justiciable ? Pour lui donner une stratégie de défense bien sûr car n'oublions pas que dans notre pays l'avocat n'est pas comme le médecin. Ce dernier face à la maladie évite les complications, et donne les ...

Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, Christian Charrière-Bournazel, appelle de ses voeux le vote immédiat d'un article de loi relatif à la garde à vue qui pourrait être le suivant : « Toute personne placée en garde à vue doit immédiatement faire l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande. Son audition est alors différée jusqu'à l'arrivée de l'avocat ». Me Christian Charrière-Bournazel estime qu'il n'est « pas nécessaire d'épiloguer davantage ni d'attendre la ...

Sommes-vous affligés de tabous sur la blogosphère ? J'ai voulu lancé plusieurs débats, à propos de la Cour de Cassation à qui nous pouvons reprocher de se comporter comme le Parlement de Paris au XVIIIième siècle...sans succès alors que c'est un sujet qui nous concerne tous. Il m'a été donné de trouver intéressant de nous poser la question du sens de l'évolution de notre droit vers la pratique anglo-saxonne...sans écho aucun. Le débat sur l'immigration mérite autre chose que de ressasser les vieilles ...