Gilles HUVELIN

L'article 1315 du Code civil prévoit que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de celle-ci. Par exemple le paiement des loyers étant une obligation du locataire, c'est à ce dernier d'établir qu'il s'est acquitté de cette obligation. Par conséquent, la demande en paiement du bailleur ne peut pas être rejetée au seul motif qu'il ne l'a pas justifiée. Cela paraît évident mais il faut que la Cour de cassation le rappelle. (exemple : ...

Le texte est clair. L'article L.441-6-1 et D 441-1 du code de commerce disposent que pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er Janvier 2009 dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes les sociétés doivent publiées leur rapport annuel de gestion certifié par leur dit commissaire la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéances. La raison en est, de mon point de vue, simple ...

Il existe dans notre Etat de droit des organismes indépendants qui disent le droit, au nom de leur interprétation. Les avis de l'AMF, de l'ANSA, du CNC,de l'ART, etc...tombent régulièrement ...et aujourd'hui je remarque celui du CEPC (N°09-11 du 8 cotobre 2009- voir www.pratiques-commerciales.gouv.fr) qui nous est résumé dans un article du BRDA (Editions Francis Lefebvre) 23/09 du 15 décembre dernier. Il nous rappelle que lorsqu'un dépassement d'un délai de paiement est puni pénalement ( article L ...

La loi de modernisation de l'économie a fixé la limite des délais de paiement à 60 jours ou 45 jours fin de mois pour l'ensemble du secteur privé (sauf accords dérogatoires) et à 35 jours depuis le 1er janvier 2010 pour le secteur public. Pour ce dernier le délai maximal tombera à 30 jours à partir du 1er juillet 2010. Or nous apprenons que les délais de paiement inter-entreprises sont tombés dans le secteur privé en moyenne à 55 jours contre 64 en 2007 selon les résultats de plusieurs ...

La remise d'un chèque n'est pas en elle-même un paiement. Comme le dit l'article L131-67 du code monétaire et financier "la remise d'un chèque en paiement, acceptée par un créancier n'entraîne pas novation.En conséquence la créance originaire avec toutes les garanties qui y sont attachées subsiste jusqu'au paiement du chèque." Morsqie le chèque est sans provision ce paiement ne peut se réaliser par la faute du débiteur tireur du chèque. Il en serait autrement s'il s'agissait d'une lettre de change dont ...

Cela se passe chez nous. Un loi, un principe, des exceptions, une usine à gaz pour les mettre en place et une liste toujours plus longue de dérogations accordées. Comment savoir si le marché considéré est parmi les secteurs exonérés ? Et bien la DGCCRF a mis un site internet en application pour vous permettre de vous y retrouver ! Voir: ...

La Commission européenne a imposé une réduction des délais du crédit inter entreprise après avoir constater des dérives. Depuis elle surveille l'évolution des délais. Au cours du deuxième trimestre 2009, les retards de paiement en Europe se stabilisent à 14,9 jours. Parmi les mauvais élèves nous trouvons le Royaume-Uni reste toutefois mal orienté dont l'économie est actuellement particulièrement malmenée. Ce retard moyen de 14,9 jours qui s'ajoute aux délais admis est stable depuis fin ...

Rien n'est simple dans notre pays et si quelque chose a été décidé pour être simple comme les SAS ou EURL, et ici les délais de paiements, les administrations diverses et autorités compétentes, organismes sociaux, la pression des syndicats, les professionnels du chiffre et du droit, la jurisprudence de la cour de cassation sont déterminés à faire en sorte de nous rappeler qu'ils existent et que faire simple c'est retirer la justification de leur existence sur terre. Personne n'a à justifier son ...

À la suite de l'avis favorable de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-08 du 9 avril 2009, est publié le décret n° 2009-595 du 26 mai 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'édition de livres. Des accords dérogatoires aux nouvelles règles des délais de paiement instaurées par la LME du 4 août 2008 (qui a réduit les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture), prévoient pour ...

Par dérogation au plafond fixé pour les délais de paiement conventionnels par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME), applicable depuis le 1er janvier 2009 (60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois), trois décrets viennent d'établir un calendrier des délais de paiement maximaux supérieurs à ce plafond, applicables sur trois ans et selon une durée dégressive, dans les secteurs du jouet, du bricolage et de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et ...

Nous nous souvenons que la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a définit des délais de paiement qui doivent se limiter à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture. Dès lors que des délais supérieurs sont envisagés, l'avis du Conseil de la concurrence est rendu obligatoire (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 21-III ; C. com., art. L. 441-6) avant l'admission par décret de dérogations sectorielles à la suite d'accords ...