cour de cassation (20)
nous pourrions me semble-t-il parfaitement concevoir que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation constate que les conditions de rémunération des travailleurs pauvres constituent une violation des dispositions de la C.E.D.H. et qu'elle en tire les conséquences en fixant le salaire minimun décent qui permet de vivre dans la dignité. Compte-tenu de l'évolution de sa jurisprudence en ce qui concerne le calcul du salaire minimal légal nous pouvons nous demander ce qui l'arrête... Peut-être que la ...
La cour de Cassation vient de notifier à tous les juristes qu'elle abandonnait le droit écrit. Elle a décidé de convertir notre système juridique à celui de la « commun law ». Dorénavant elle ne dira plus le droit, elle jugera qu'elles sont les clauses contractuelles ou quels libellés d'engagements unilatéraux sont ou non valables et les juristes n'auront qu'à se rapporter aux précédents...sauf arrêts d'espèce, de circonstances, publiables ou pas, publiés ou non, commentés dans le rapport ...
D'abord il faut que vous sachiez que cela se passe en Perse. Pendant des lustres la jurisprudence se contentait de combler les lacunes de la loi et d'interpréter logiquement l'application des textes en vigueur de façon pragmatique. Nous constatons que les magistrats de sont syndiqués ou politisés et par toujours au sens de l'ethnologie du mot grec. Ce militantisme issu de l'époque post-soixante huitarde a conduit à des lectures « sociales » des textes et le progrès à l'ancienneté nous a fait ...
Les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la Consommation sont clairement rédigés et -à la virgule près, les mentions manuscrites doivent être scrupuleusement reproduites...et la loi prévoit que celle-ci en ce qui concerne l'article L 341-2 sont valides. Ce n'est pas l'avis de la Cour de Cassation qui a déjà admis que l'omission de la conjonction « et » importe peu, et depuis ses magistrats ont estimé que « l'erreur purement matérielle » ne peut pas autoriser le prononcé de la nullité censée protéger ...
Cet article est la reproduction de celui publié dans le bulletin de l'Ordre du barreau de Paris : Depuis un arrêt de 1987, la Haute juridiction avait une conception large du dépôt de conclusions à l'audience : des écritures adressées par un prévenu qui ne comparais¬sait pas devant ses juges devaient être considérées comme des conclusions régulièrement déposées auxquelles la juridiction était tenue de répondre. Par un arrêt rendu le 16 juin 2011, la Cour de cassation a jugé que les écrits ...
Les pratriciens se sentent un peu seuls face à la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de procédure depuis l'arrêt CESAERO (JurisDate n°2006-034519) -qui aurait dû provoquer un tollé général et la démission du Garde des Sceaux ainsi qu'une réforme de l'indépendance de la magistrature- le législateur ne se préoccupant pas du respect de ses textes et le gouvernement chargé de faire appliquer la loi comme ses décrets ayant d'autres chats à fouetter de toute évidence ( nous sommes en ...
Nous savons que les ventes immobilières sont en général consenties sous réserve de l'obtention d'un prêt par l'acheteur dans un délai fixé entre les parties. La condition est remplie dès que la banque émet une offre conforme à la demande de l'emprunteur. Ce qui n'est pas le cas lorsque la banque émet simplement un accord de principe. Tout cela est cohérent, logique et n'est que le rappel nécessaire à la suite : Que se passe-t-il lorsque la Banque donne son accord sous réserve de l'acceptation de ...
C'est la Cour de Cassation. Vous pourrez lire l'excellente chronique « Procédure Civile » (mai à septembre 2010) page 57 et suivantes du n°76 de la Revue LAMY « DROIT CIVIL » paru en novembre 2010 sous la direction de Monsieur le Professeur Bernard Beignier de la faculté de droit de Toulouse, rédigée par Madame Corinne Bléry, Maître de conférences à la faculté de droit de Caen et par Monsieur Loïs Raschel également Maître de conférences à la même faculté de Caen qu'ils ont bien voulu gentiment ...
QPC : audition à la commission des lois de l'Assemblée nationale : Enfin le Parlement se décide... à commencer... à se préoccuper... de du bon usage que la cour de cassation fait des lois ! Nous avançons un peu dans le sens du respect de la représentation nationale. La commission des lois de l'Assemblée nationale a organisé, le 1er septembre, des auditions afin d'évaluer l'application de l'article 61-1 de la Constitution instituant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La ...
Madame Corinne Bléry, maître de conférence HDR à la faculté de droit de Caen est l'auteur d'un article publié dans la revue « PROCEDURES » des éditions LexisNexis JurisClasseur n°6 de ce moi de juin 2010, page 2 qui s'intitule « Question prioritaire de constitutionnalité, jurisprudence CESAREO et office du juge : l'impossible conciliation. Vous en aviez rêvé ? Elle l'a fait. Ses développements sur les dangerosités du dogme de la concentration des moyens sont pertinents et l'incompatibilité avec la ...
Jusqu'ici nous savions que l'acte était nul. Et cette hypothèse n'a rien de banale car elle intéresse la vie des affaires lorsque le logement familial est donné en garantie. L'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation ce.3 mars 2010 -n° 08-13.500- (n° 228 FS-PB), dans l'affaire Ribollet c/ Sté UCB entreprise vient ajouter au droit une solution différente. Nous sommes nous le savons dans une époque formidable pour les juristes de notre beau pays car nous ...
Monsieur le Directeur éditorial de la Revue Procédure de la Collection JurisClasseur, Fidèle lecteur de la revue « PROCEDURE » j'ai lu avec beaucoup d'intérêt l'éditorial de Monsieur le Professeur Hervé CROZE et l'article de Madame Corinne BLERY, maître de conférence;HDR, faculté de Caen, parus dans le N°1 de ce mois de janvier 2010. Je tiens à leur faire savoir à l'un comme à l'autre que j'ai beaucoup apprécié leurs commentaires. Rappelons, devant l'atonie des barreaux soulignée ...
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu ce 5 mai 2009 un très important arrêt qui porte le n° 08-17.465 intitulé Cregniot et a. c/ Société Civile des Mousquetaires que vous pourrez consulter sur la banque de données JurisData (n°2009-04805). Cette décision est vouée à la plus large diffusion FS P+B+R+I. La situation juridique : Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, voire le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droit en cas de ...
La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé par deux arrêts du 11 juin 2009 (n° 07-14.932 et n° 08-16.914 tous deux de rejet) que « la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge ...
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, en 2008, jugé 2236 affaires : - cassation : 32% - rejet : 29% - non-admission : 39%, soit une diminution de 8% par rapport à 2007 (en 2002-2004, 2900 affaires). Elle a diminué la durée moyenne de traitement de ces affaires (hors radiations), celle-ci étant de 483 jours en 2008 contre 542 jours en 2007, soit un gain de 59 jours (en 2001 : 1060 jours). Le rapport rappelle deux décisions : Retrait d'un associé Par deux arrêts du 17 ...
J'avais dans plusieurs commentaires antérieurs brocardé le laxisme de la Cour de Cassation en matière de nullité d'actes de procédure ou d'huissier. Il m'avait été donné de tirer des exemples concernant des assignations dans lesquelles les coordonnées des demanderesses étaient inexactes ( adresse d'une succursale à la place de celle du siège et indication d'une dénomination commerciale à la place de la raison sociale...) et d'un P.V. de saisie d'une automobile non ...
J'ai fini d'analyser la jurisprudence. Inutile de vouloir maintenir des définitions juridiques alors que seule la solution importe. Certes, c'est un peu un travail de comptable qui partirait du résultat à obtenir pour écrire la comptabilité à l'envers, mais ce n'est plus le cas depuis que les références aux textes ne sont plus que formalisme. Qu'importe qu'une nullité soit une fin de non recevoir, il suffit de dire que la conséquence sera la même, voir inversée. ...
Résumé des chapitres antérieurs : Les banques américaines ont titrisé leurs créances hypothècaires pour s'assurer des liquidités aux fins notamment de réinvestir sur des marchés plus porteur en respectant les ratios de liquidité. Les fonds de pension ont acheté les titres avec une décote et confiants dans l'économie américaine, ils ont considéré réaliser un bonne affaire, d'autant plus qu'ils ont pu les transformer en véhicules boursiers. Des surplus de liquidités ont pu ainsi se ...
Ce lundi 23 juin 2008, à 18 heures dans la salle du deuxième étage de la tour Bombec le Premier Président de la Cour de Cassation, Monsieur Vincent LAMANDA, a remis les insignes de Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur à Madame Arlette LEBIGRE, professeur agrégé d'histoire des universités en présence des membres de sa famille et de quelques amis pour ses travaux sur l'histoire du droit et des institutions qui sont autant de références, son oeuvre littéraire historique et ses ...
Depuis l'Arrêt "Cesareo" rendu le 7 Juillet 2006 par l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ( Juris-Data N°2006-034519) il semble bien que désormais les éléments juridiques du procès (qualification et règles de droit) ne seront plus pris en considération pour la détermination de la chose jugée. Or jusqu'alors nous pensions qu'à supposer qu'il y ait identité de parties et de demande le procès n'était plus le même si la demande était fondée sur une cause différente. En ce qui concerne la ...