caution (15)
La spécialisation et la dématérialisation, la complexification du droit font que notre temps de réflexion avec le temps de recul nécessaire devient rare. S'indigner d'une jurisprudence ou d"un texte n'a aucun intérêt de nos jours. Rien n'arrête non plus les "législateurs" ou les créations de "droits mous" qu'il nous faut appeler "soft law". En vrac je vous recommande un arrêt sur l'existence de la reprise d'un contrat conclu par une société en formation qui une fois inscrite avait payé un partie du ...
Un revirement: la Chambre commercial de la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 septembre 2011 n° 10-21.370 (n° 813 F-D) intitulé Sapet c/ CRCAM Nord Midi-Pyrénées et la Cour d'Appel de Paris 15 juin 2011 n° 10/14243, ch. 5-8, Modesti c/ Sté HSBC France réaffirment le principe, que l'on croyait heureusement abandonné, subordonnant le maintien du cautionnement donné au bénéfice d'une société absorbée à la condition d'une manifestation de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante. ...
Les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la Consommation sont clairement rédigés et -à la virgule près, les mentions manuscrites doivent être scrupuleusement reproduites...et la loi prévoit que celle-ci en ce qui concerne l'article L 341-2 sont valides. Ce n'est pas l'avis de la Cour de Cassation qui a déjà admis que l'omission de la conjonction « et » importe peu, et depuis ses magistrats ont estimé que « l'erreur purement matérielle » ne peut pas autoriser le prononcé de la nullité censée protéger ...
auprès des juridictions. Les grandes manoeuvres sont largement engagées à la suite de plusieurs décisions dont l'arrêt de la Cour d'Appel de Bourges (chambre civile,1er juillet 2010 n°10.00226 intitulé F. c/ SA Crédit Industriel) qui appliquent littéralement la volonté du législateur énoncée clairement dans les articles L.341-2 et L341-3 du code de la consommation pour protéger les personnes physiques donnant leur caution à des créanciers professionnels. Des mentions « ad valorem » doivent ...
Nous avons tous pris conscience que la Loi du 1er août 2003 a transformé le droit du cautionnement encore simple il y a quelques années, en une matière faite pour des spécialistes compte-tenu des nombreuses distinctions entre les différentes hypothèses dans lesquelles une caution peut-être donnée. Un important arrêt de la cour de cassation du 6 juillet 2010 n°08-21.760 (P+B+R+I (C. c/SCP Odile Stutz) permet de comprendre l'articulation des articles L.341-2 et suivants du Code de la ...
L'arrêt Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne rendu le 22 juin 2010 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (n° 09-67.814) est appelé a avoir un certain retentissement et l'importance que lui donne la Cour par une large diffusion ( P+B+I) annonce-t-elle un revirement complet de jurisprudence ? Nous pouvons d'autant plus nous interroger qu'à la base les données du procès sont d'une grande banalité. Voilà donc un gérant de société qui s'est rendu caution du prêt consenti à celle-ci. Nous ...
Je tiens d'une publication des plus sérieuse et estimée de notre profession et des experts-comptables (Les Editions francis Lefèbvre) le commentaire d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris rendu ce 17 septembre 2009 (n° 07-11256, ch. 5-6, Goblet c/ Sté CRCAM Brie Picardie) à propos des devoirs d'une banque à l'égard d'une caution... L'espèce prête à rire, le procédé lui est moins drôle et la solution retenue n'est pas forcément me semble-t-il, adaptée à l'énormité des faits rapportés. Nous savons ...
Les établissements de crédit doivent être conscients en considération de la jurisprudence de la cour de cassation que l'existence d'un contrat de cautionnement souscrit par une personne physique passe avant tout par le respect scrupuleux des mentions manuscrites légales. Voir : Arrêt la Cour de Cassation du 28 avril 2009 n°08-11.616 (FS P+B) intitulé Le Maner C/ Banque Populaire du Sud. –JurisData n° 2009-047975.
Par un arrêt du 12 mai 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a énoncé qu'après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la caution qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci, soit en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance, soit en exerçant un recours personnel dès lors qu'elle a elle-même déclaré sa créance. En l'espèce, les 3 janvier 1992 et 11 janvier 1994, une ...
Aux termes de l'article L 341-2 du Code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « en me portant caution de X dans la limite de la somme de... couvrant le montant du principal, des intérêts et, le cas échéant, des intérêts de retard et pour la durée de..., je ...
Nous savons que les dirigeants de société ne sont pas des commerçants mais que la jurisprudence a décidé qu'il suffisait qu'une caution soit donnée dans le cadre d'une activité commerciale profitant à la caution ou à son activitéà la tête d'une entreprise pour que la compétence des tribunaux de commerce soit retenue et les règles de preuve commerciale applicables. Maintenant la question est de savoir si les banques doivent informer les cautions dirigeantes annuellement. A priori ...
....à la caution. Il convient que la banque justifie de l'existence et du montant d'une créance qu'elle invoque à l'égard du débiteur principal pour en réclamer le paiement à la caution, voir ses ayants droits. Ils ont donc le droit d'obtenir la communication des documents détenus par la banque nécessaires à l'administration de la preuve de la créance sans pouvoir opposer le secret bancaire. Cela parait évident ? Et bien non, il a fallu un arrêt de la Chambre Commerciale ...
Un important arrêt de la Chanbre Commerciale de la Cour de Cassation a été rendu le 28 Octobre 2008 (n°07-17.149) qui pourrait annoncer une évolution plus favorable encore aux cautions souscrites à l'occasion d'une activité commerciale: En résumé la personne qui a consenti un cautionnement de nature commerciale n'est pas pour autant un commerçant et la clause attributive de compétence qu'elle a acceptée est donc nulle. Rappel pour mémoire: La clause dérogeant, pour les ...
La copie de la lettre d'information ne fait pas nécessairement preuve de son envoi effectif à la caution vient de reconnaître la Cour de Cassation dans un arrêt de la Chambre Commerciale prononcé le 28 octobre 2008 (n° 06-17.145 ) Souvenons-nous que les banques qui ont accordé un concours financier à une entreprise sous la condition que celui-ci soit garanti par un cautionnement doivent faire connaître à la caution, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant de la ...
Dorénavant depuis la loi sur la modernisation de l'économie dite L.M.E. (article L 330-1, al.1er du code de la consommation modifié) le chef d'entreprise qui se sera porté caution des dettes de sa société pourra bénéficier des procédures de surendettement ainsi que de la procédure de rétablissement personnel quand bien même ce cautionnement pourrait être considéré comme ayant un caractère professionnel. Il est de même acquit que la clôture de la procédure de rétablissement personnel ...