Gilles HUVELIN

N'importe quel quidam se dirait que l'opération est nulle. En vertu d'une jurisprudence établie, l'indication erronée de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme (notamment Cass. 2e civ. 28-2-2006 n° 285 : RJDA 5/06 n° 533). A la différence des vices de fond (défaut de capacité d'agir en justice ou défaut de pouvoir), les vices de forme ne sont ...

C'est simple : Il faut payer toutes ses factures avant le 31 décembre. A défaut votre résultat fiscal est majoré d'autant car vous serez imposé sur de l'argent que vous devez. Conséquence immédiate vous pénalisez votre trésorerie du montant de l'impôt calculé sur l'argent que vous devez ce qui rend vos dettes encore plus difficiles à payer. Emprunter pour payer vos dettes ! Le découvert ou l'emprunt n'est pas un acte de gestion anormale et les intérêts payés à votre banquier sont déductibles. ...

auprès des juridictions. Les grandes manoeuvres sont largement engagées à la suite de plusieurs décisions dont l'arrêt de la Cour d'Appel de Bourges (chambre civile,1er juillet 2010 n°10.00226 intitulé F. c/ SA Crédit Industriel) qui appliquent littéralement la volonté du législateur énoncée clairement dans les articles L.341-2 et L341-3 du code de la consommation pour protéger les personnes physiques donnant leur caution à des créanciers professionnels. Des mentions « ad valorem » doivent ...

Application nationale des décisions prises à l'échelon international lors du G20 de Pittsburgh en 2009, le projet de loi sur la régulation bancaire et financière a été définitivement adopté par le parlement le 11 octobre. Régulation financière, les nouvelles règles: Présenté en Conseil des ministres, le 16 décembre 2009 par Christine Lagarde, le texte avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010. Le 30 septembre et le 1er octobre derniers, ...

L'Ordonnance du 30 janvier 2009 a fait entrer dans notre droit la directive européenne dite « anti-blanchiment du 26 octobre 2005. Les obligations des professionnels assujettis sont alourdies par leurs procédures internes soumises aux instances de tutelle. L'élaboration d'une véritable cartographie des risques précise et propre à chaque profession nécessite de comprendre un mode d'emploi pour la parfaite exécution des obligations à remplir en matière de lutte anti-blanchiment. Le ...

Le cours des matières premières flambe et le contexte économique concurrentiel est stressant. La situation des finances publiques comme le déficit abyssal des régimes spéciaux des retraites des entreprises publiques, objet dissimulé des manifestations actuelles et dont personne n'ose encore parler ouvertement sont autant de bombes à retardement au même titre que le déficit de la sécurité sociale. Pas besoin d'être un grand Clerc pour savoir que le tout est supporté par l'économie privée. Mais jusqu'à ...

Les marchés, les opérateurs et les agents économiques n'ont pas besoin d'être rassurés. Regardez, un arrêté du 29 septembre 2010 publié au J.O. du 1er octobre, page 17858 -vous n'êtes pas obligé de lire tout le J.O.- porte d'ailleurs appel de cotisations exceptionnelles au Fonds de garantie des dépôts...ceux que tous les usagers des banques et institutions financières peuvent faire comme vous et moi, pour un montant global de 270 millions d'Euros, due par les adhérents du fonds.Cette cotisation est ...

Selon que vous êtes à la tête d'une SAS confronté à la jurisprudence propre au droit social ou face à une banque dans le cadre de la jurisprudence de la chambre commerciale de la cour de cassation vous devez raisonner différemment. Retour en arrière et explication : Nous nous souvenons de deux arrêts des cours d'appel de Versailles et de Paris statuant sur les pouvoirs de DRH qui avaient opéré des licenciements pour le compte de SAS employeuses. Les deux juridictions ont affirmé que seuls ...

Cour de Cassation, Chambre Commerciale 11 Mai 2010 n°09-6731. En bonne logique les anomalies qui doivent alerter la banque sur la situation de son client. La vigilance du Groupe Revue Fiduciaire attire l'attention dans ses dernières livraisons de la revue RF Conseil sur le cas d'école suivant: Le gérant d'une société a effectué des retraits en espèces sur le compte de la société pour un montant de 9 450 000 euro. Entre-nous soit dit je me demande comment cela est possible en considération du ...

Le Conseil des ministre du 26 août 2010 annonçait la rentrée parlementaire. C'est le mardi 7 septembre que s'ouvrira la session extraordinaire du Parlement. À l'ordre du jour : l'examen de 24 projets de loi et de 2 propositions de loi. Chers amis juristes, les vacances sont bien terminées. Outre le projet de loi portant réforme des retraites qui sera examiné à l'Assemblée nationale dès l'ouverture de la session extraordinaire et au Sénat début octobre seront également examinés : le projet de loi ...

La Commission européenne a présenté le 12 juillet dernier des propositions de modification des règles européennes existantes en vue de renforcer la protection des titulaires de comptes en banque et des petits investisseurs. Meilleure protection de l'épargne. - Les principaux éléments de la proposition sont les suivants : - une protection accrue : le niveau de garantie minimal sera porté à 100 000 € d'ici à la fin de l'année (95 % des titulaires de comptes en banque dans l'UE devrait ainsi ...

L'arrêt Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne rendu le 22 juin 2010 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (n° 09-67.814) est appelé a avoir un certain retentissement et l'importance que lui donne la Cour par une large diffusion ( P+B+I) annonce-t-elle un revirement complet de jurisprudence ? Nous pouvons d'autant plus nous interroger qu'à la base les données du procès sont d'une grande banalité. Voilà donc un gérant de société qui s'est rendu caution du prêt consenti à celle-ci. Nous ...

L'AMF a publié sa description des risques, les tendances sur les marchés financiers et pour l'épargne. Prendre connaissance de son communiqué du 26 mai dernier est un moment de joie réelle. Quatrième édition de cet exercice de style... ce rapport est enrichi des contributions du comité des risques nouvellement installé à l'AMF. Ce comité a pour objectif de croiser les analyses macroéconomiques et les observations plus opérationnelles des différents services. Le renforcement de l'approche par les ...

Et certains sont mécontents. Le ministre de l'économie a été saisie de plaintes contre les tarifs et les services bancaires. Les associations sont particulièrement en pointe dans ce combat pour la transparence et l'efficacité. L' AFUB a son site à consulter dont je recommande la visite: http://www.afub.org

La Commission européenne a publié, le 26 mai dernier, une communication proposant la création de fonds de résolution des défaillances bancaires. La Commission indique qu'elle est favorable à la création de fonds de résolution ex-ante, financés par un prélèvement sur les banques, en vue de prévenir la défaillance des banques selon des modalités empêchant la contagion. La communication expose les modalités de financement, la taille et le fonctionnement de ces fonds de résolution. Cet instrument ...

Lors des questions d'actualité à l'Assemblée nationale, le Premier ministre a répondu au député Paul Giacobbi (Haute-Corse) concernant la crise qui touche la Grèce et qui ébranle toute la zone euro. "Je voudrais profiter de votre question pour m'adresser au fond à tous ceux qui spéculent aujourd'hui contre la Grèce, et qui spéculent au fond contre la monnaie européenne, pour leur dire de la façon la plus claire qui soit, que l'Union européenne, que les Etats de la zone euro vont assumer toutes ...

A la suite d'une escroquerie dont elle avait été victime de la part d'une entreprise avec la complicité d'un employé de banque, une société familiale avait été mise en liquidation judiciaire. Pas moins. Ses associés, poursuivis en qualité de caution de ses engagements financiers, avaient perdu leurs biens et la liquidation judiciaire les avait privés des sources de revenu que la société leur procurait. La Cour de Cassation dans un arrêt rendu par. 2ième chambre civile ce. 4 février 2010 (n° ...

chargé de recouvrer une créance Benoîtement je considérais que lorsque je confiais une mission à un professionnel, huissier, avoué à la cour ou notaire, je n'avais plus à me préoccuper du sort du dossier entre leurs mains. Mais de mémoire je me souvenais que plusieurs décisions judiciaires avaient cependant dit pour droit que si un avocat transmettait un projet d'acte erroné en demandant à un huissier de justice de le délivrer il en supportait la responsabilité qui pouvait éventuellement être ...