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Il prévoit d'augmenter les ressources de l'AMF, pérennise le remboursement du crédit d'impôt recherche pour les PME de l'EEC de façon immédiate, autorise la déductibilité des redevances de brevets exploités dans un groupe et réforme les réduction d'I.R. et d'I.S.F. en faveur de l'investissement dans les PME.
Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes a identifié une bonne pratique professionnelle (BPP), élaborée par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et relative à la rotation des associés en application de l'article L. 822-14 du code de commerce (ce document est disponible : http://www.amf-france.org/documents/general/9565_1.pdf). Cette bonne pratique professionnelle résulte de la transposition de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, ...
Je viens de publier ce matin un court article ce matin reprenant le communiqué de l'A.M.F. sur son rôle et ses objectifs. Faute de pouvoir faire quelque chose en amont, l'A.M.F. prévoit d'intervenir en aval à tous les échelons. Comme tout ce que nous faisons dans notre beau pays l'A.M.F est structurellement déficitaire. Elle affiche d'ores et déjà 17 millions de déficit pour un budget de 78,4 millions d'euros, rien que pour l'exercice 2009. Les contributions sur opérations et informations financières ...
Nous sommes entrés dans l'ère des pôles,pôle emploi, pôle des chambres de la Cour d'appel, Fontes des pôles. Vous connaissez, amis lecteurs, ma passion pour les usines à gaz et les réponses de circonstances faites en période de crise. Dans le droit fil de ce qui était prévu par l'Ordonnance du 21 janvier 2010, Jean-Pierre Jouyet, président de l'AMF, et Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l'ACP, ont signé la convention qui organise le fonctionnement du pôle commun ...
La protection des épargnants et des investisseurs se fait par petites touches me dira-t-on. Je constate que pour l'essentiel à savoir les véhicules boursiers spéculatifs rien ne change. Aujourd'hui les institutions voient dans l'adoption de la définition européenne des OPCVM monétaires par le CESR (le Committee of European Securities Regulators - il faut que ce soit en anglais sinon ce n'est pas sérieux...autrement dit : le réseau des 27 régulateurs européens) est saluée par l'Autorité des ...
Je recommande à tous ceux qui s'intéressent à l'économie financière la lecture d'un petit livre de la collection "Que sais-je?" intitulé "Les 100 mots des marchés dérivés" par Delphine Lautier et Yves Simon (édition PUF, 127 pages pour 9 euros). Les deux professeurs de droit de l'université Paris Dauphine vous donneront des définitions rigoureuses. Dans un autre ordre d'idées je vous engage à lire "Les Guerres de l'eau" publiés par les éditions Delavilla par Frédéric Lasserre, 250 pages pour 17 ...
Une journaliste belge m'a gentiment téléphoné cette semaine pour me demander mon sentiment à l'égard de la mise en place en France de la nouvelle législation confiant à la Banque de France la surveillance accrue du respect des nouvelles normes prudentielles par les institutions financières distinctement de la surveillance des marchés boursiers et des émissions de titres revenant maintenant à l'A.M.F. En effet, m'apprenait-elle, la Belgique s'oriente vers la même solution de séparation des instances de ...
L'ordonnance 2009-233 du 26 février 2009, prise en application de l'article 164 de la loi de modernisation de l'économie, réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (AMF), soumet désormais les visites de l'AMF dans les cabinets d'avocats ou à leur domicile au droit commun des perquisitions dans les cabinets d'avocats. Elle vise par ailleurs à améliorer les droits de la défense. Le nouvel alinéa 10 ...
Une ordonnance réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (AMF) est publiée au Journal officiel du 27 février 2009 (V. rapport au président de la République relatif à l'ordonnance : JO 27 févr. 2009, p. 3486) Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, prévoit notamment la possibilité pour les personnes mises en cause par l'AMF de former un recours ...
Le 25 février 2009 le Conseil des ministres a examiné une ordonnance réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, prévoit la possibilité pour les personnes mises en cause par l'AMF de former un recours sur le fond contre l'ordonnance délivrée par le juge et autorisant la visite domiciliaire, ainsi que ...
Le ministre de l'Économie donne suite à la remise d'un rapport de l'Inspection des Finances (Rapport Deletré) sur la supervision des activités financières en France. Madame Lagarde a donc indiqué qu'elle défendrait deux priorités dans les mois à venir : le renforcement de la supervision du système financier dans son ensemble et le contrôle de la commercialisation des produits. Par contre rien n'est dit sur l'encadrement des outils de spéculation et les véhicules ...