Gilles HUVELIN

dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel NOR: JUST1222336A Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ; Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-7 et 930-1 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 93 ; Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour application ...

Chers Adhérents, Veuillez trouver ci joint le programme de notre prochain petit-déjeuner débat qui aura lieu le Mercredi 23 mai 2012 à 8h30 dans la grande salle d'audience du Tribunal de Commerce de Paris, sur le thème : "FACE A L'EVOLUTION ECONOMIQUE, QUELS SONT LES RISQUES ET LES OPPORTUNITES DANS L'ORGANISATION DES RELATIONS DE SOUS-TRAITANCE INDUSTRIELLE ?" Comptant sur votre présence. Bien cordialement Evelyne FALLONE Directrice de ...

Chers amis, L'association « Etre humain », les professeurs François Gros et François Terré sont heureux de vous inviter à assister à notre prochain colloque toujours sur le thème « Les états modifiés de conscience » Il se tiendra le lundi 21 mai 2012 au Palais de l'Institut de France de 8h30 à 13h. Il sera suivi d'un déjeuner dans les salons de la cour d'honneur du Palais. Ce colloque est organisé avec le concours de l'Académie des sciences et l'Académie des ...

Aviez-vous vu cette phrase dans la circulaire du 24 janvier 2011? Cela vient ruiner la souplesse même du décret. Et cela a sans doute contribué au moins autant que le rapport de CNTC à la négociation ou renégociation de tous les accords. V. 2.2.1.1 ""Le recours à ce type de calendrier de procédure pourra également être discuté, voire modélisé, dans le cadre des démarches partenariales conduites par la juridiction, que celles-ci prennent la forme d'« accords-cadres » conclus avec le barreau ...

Chers Confrères, Chers Amis. Pour ceux qui pourraient être susceptibles de participer... Pour les autres, je vous remercie d'en assurer la diffusion. Votre bien Cordialement dévoué. Xavier CHILOUX Avocat à la Cour Membre du Conseil de l'Ordre 99 Rue de Prony - 75017 PARIS Tél: 01.47.63.43.50 - Fax: 01.47.63.43.54 Portable :06.07.79.13.18 Mail : chiloux@aol.com Site : www.xavierchiloux.fr L'association Squash au Palais organise le vendredi 4 ...

Entreprises en difficulté : des risques accrus pour les dirigeants Une loi votée tambour battant. La Revue Fidiciaire attire l'attention de ses lecteur sur cette réforme on ne peut plus politique et ciblée sur l'actualité. c'est mon point de vue mais je sais qu'il est partagé par des spécialistes des procédures collectives comme notre confrère Georges TEBOUL du Barreau de Paris qui a déjà écrit tout le mal qu'il pensait de ce nouveau texte. Je cite la Revue Fiduciaire car il est difficile de ...

Le 18 avril 2012, le barreau de Paris a signé une convention avec la délégation interministérielle à l'intelligence économique pour une durée de 3 ans renouvelable. Dans le cadre de cette convention, un délégué en charge de l'intelligence économique a été nommé (Me N. Lerègle), et une commission ouverte créée, avec pour vocation de devenir un espace de travail et d'échanges entre avocats et professionnels qualifiés venant du public et du privé. source : Dépêches du ...

La validité d'une clause de non concurrence n'était pas à l'origine source d'une rémunération distincte du salaire pour les employés. La jurisprudence a décidé dans un premier temps qu'elle devait être limitée dans le temps et l'espace, puis également faire l'objet d'une contrepartie financière, et être conforme dans ses modalités aux buts à atteindre. Un commerçant fait partie d'un réseau. Le contrat auquel il a adhéré contient une clause de non-réaffiliation à un autre réseau pendant un an à moins ...

Ce colloque mérite attention: Objet : « Emprisonnement et éloignement de étrangers». Le sujet est d'actualité alors que nous apprenons aujourd'hui qu'un algérien sans papier doit être expulsé du territoire alors qu'il est le responsable d'une entreprise qui fait plus de 500 000 euros de C.A. et employant plus de dix personnes nous disent les médias ce matin. Entreprise exemplaire qui embauche des jeunes de la banlieue sensible après les avoir formés. On se moque du monde sans vergogne et ça marche. ...

...dont la lecture permet de mieux comprendre beaucoup de choses et notamment la génèse des errements actuels concernant les protocoles et autres "contrats de procédure". Force est de constater que les projets date de 2010, l'encre du décret du 1er Octobre de la même année qui a nécessité deux ans de travaux préalables,n'était pas encore sèche que des personnes autorisées par elles-même avaient décidé de se substituer au législateur et de ne pas en tenir compte. Bonne ...

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- "Cher Client, votre créance n'est pas prescrite et les sommes que vous réclamez vous sont dues incontestablement. Cependant je vous mets en garde: Le fait d'avoir tardé à réclamer votre créance en faisant ainsi odieusement crédit à votre débiteur engage votre responsabilité à son égard. Il sera traumatisé et la réclamation prévisible lui occasionnera un problème de trésorerie car il n'aura pas provisionné ce qui découle de votre incurie. Par le fait même vous avez été déloyal dans l'exécution du ...

L'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l'article L. 232-23 du Code de commerce est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier Source Cass. com., 3 avr. 2012, n° 11-17.130, F-P+B Les dépêches du JurisClasseur. Arrêt impoprtant : L'intérêt pour agir vient de ...

Chargé de la défense des intérêts des parents d'un mineur tué par un gendarme au cours d'une poursuite faisant suite à un cambriolage, un avocat a été cité devant le conseil de discipline du ressort de la cour d'appel de Montpellier pour avoir, à l'issue de l'audience, fait la déclaration suivante au journaliste d'une station de radio l'interrogeant sur l'acquittement rendu : « J'ai toujours su qu'il [l'acquittement] était possible. Un jury blanc, exclusivement blanc où les communautés ne sont pas ...

(Plus que 3 places. Nombre limité de places) DATE : Mardi 5 juin 2012. HORAIRE ET LIEU : De 9h30 à 17h30 dans les locaux du MEDEF Hauts-de-Seine (bâtiment indiqué GIROP), 17/25 avenue du Marechal Joffre - 92022 NANTERRE OBJECTIF DE LA FORMATION : Savoir cibler de manière efficace les subventions européennes, les comprendre, et optimiser ses chances de réussite (les subventions sont des aides financières publiques non remboursables destinées aux TPE, PME, grandes ...

Il existe des dispositifs publics de soutien aux entreprises., dans l'innovation, la prévention des difficultés, l'accompagnement social. "Optimiser l'usage des dispositif oublics aux entreprises" est un vade-mecum présentant en une page chaque aide disponible; http://www.formation-comptable-intec.fr/wp-content/uploads/2012/03Vademecum-Soutien-aux-Entreprises.pdf Il est possible que vous "tombiez" sur le site du CNAM-INTEC. Tapez dans la case "rechercher" : soutien aux ...

Le législateur ( s'agissant d'un décret, le gouvernement) a décidé d'ouvrir l'accès de notre profession à une nouvelle catégorie de personnes qui n'auront pas à passer les examens pour devenir avocats. Personnellement je trouve qu'un juriste d'entreprise après huit ans d'exercice a légitimement fait ses preuves sinon il aurait été viré depuis longtemps par son employeur. Ajoutons l'obligation d'une formation à notre déontologie et cela me paraît normal.J'ai plus de réserve à l'égard des chefs de service ...