lieu-de-vente (1)
Dans un arret du 19 décembre 2006, la Cour de Cassation précise que l'autorisation de publicité en faveur de boissons alcoolisées par affichettes (article L. 3323-2 du code de la santé publique) n'est autorisée qu"en faveur de boissons pour lesquelles l'autorisation de vente a été obtenue, ce que la loi ne précise pas. Il s'agissait en l'espèce d'une autorisation provisoire obtenue pour une fête d'étudiants organisée par le Bureau des élèves d'une grande école ...