depot (1)
La marque communautaire produit ses effets dans toute l'Union Européenne et la France est donc de facto protégée. On peut donc se poser la question de l'utilité d'un dépôt national en France qui pourrait faire double emploi avec la protection communautaire. Or, plusieurs arguments nous conduisent à conseiller encore une double protection : - le dépôt national est indépendant du dépôt communautaire (contrairement aux marques internationales qui sont dépendantes de la marque nationale de ...