cour de cassation (3)
Parmi les nombreuses dispositions de la constitution qui ont été modifiées lors de la réunion du Congrès le 23 juillet 2008, il en est une qui intéresse directement chaque citoyen, justiciable potentiel. Mettant un terme à une longue réflexion sur le sujet, la loi française admet enfin qu'une partie à un procès civil puisse arguer de l'inconstitutionnalité de la loi qu'on lui oppose. Le dispositif adopté est cependant loin de faciliter ce recours. Soulignons d'abord que nous ne ...
Je sors de mes préoccupations habituelles pour réagir à une récente déclaration du président de la HALDE concernant les discriminations qui résulteraient selon lui des textes qui régissent le mariage ou l'interprétation jurisprudentielle qui en est faite, notamment par la Cour de cassation. Le fait que les textes du Code civil rédigés en 1804 ne précisent pas expressément que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ouvre une porte dans laquelle les tenants du mariage gay ou ...
La faute de l'administrateur judiciaire. L'administrateur judiciaire engage sa responsabilité lorsqu'il soumet le plan de redressement d'une entreprise au Tribunal de commerce, en méconnaissance des limites de l'offre de reprise du cessionnaire de l'activité. Nous avons vu que saisi de la question de la responsabilité de l'administrateur judiciaire à l'occasion d'un plan de cession, le Tribunal de grande instance s'était refusé à trancher entre les règles ...