code du travail (2)
Premier round prud'homal. Ou comment la collision entre les règles de la liquidation judiciaire et celles du Code du travail entraînent le repreneur imprudent dans dix ans de procédure (suite). Nous avons vu lors du premier épisode de cette affaire que faute d'avoir été saisi par l'administrateur judiciaire, le Tribunal de commerce, ayant à connaître de l'acquisition de l'activité de la société STRATUS par la société ELATIA, avait omis de donner l'autorisation de ...
Un grain de sable dans l'offre. Ou comment la collision entre les règles de la liquidation judiciaire et celles du Code du travail entraînent le repreneur imprudent dans dix ans de procédure. Imaginez que malgré un climat économique morose, vous songiez aux moyens de développer l'activité de votre entreprise. Voilà que vous recevez le courrier de l'administrateur judiciaire d'une entreprise en liquidation, qui cherche à réaliser l'actif de cette dernière en cédant une de ...