Ce billet est la suite de celui posté le 25 mai, qu'il faut bien entendu lire au préalable. La question en jeu est celle de savoir comment doivent réagir les responsables d'une association lorsqu'un membre, dans la pratique de ses activités associatives, peut mettre jeu la sécurité des biens ou des personnes . C'est donc à la suite des événements relatés dans le premier billet que « Jean » assignait devant le Tribunal de grande instance pour obtenir réparation du ...
Les associations de la loi de 1901, comme toute personne juridique, doivent assumer et gérer les responsabilités résultant de leurs activités. L'exercice est parfois délicat, ce d'autant plus que leurs membres, qui y consacrent leurs loisirs, sont souvent assez peu disposés à se plier à la discipline qui caractérise par exemple le travail en entreprise. L'assimilation faite ici entre association à but non lucratif et entreprise n'est pas fortuite, comme on le verra dans la suite. ...
Parmi les nombreuses dispositions de la constitution qui ont été modifiées lors de la réunion du Congrès le 23 juillet 2008, il en est une qui intéresse directement chaque citoyen, justiciable potentiel. Mettant un terme à une longue réflexion sur le sujet, la loi française admet enfin qu'une partie à un procès civil puisse arguer de l'inconstitutionnalité de la loi qu'on lui oppose. Le dispositif adopté est cependant loin de faciliter ce recours. Soulignons d'abord que nous ne ...
Je sors de mes préoccupations habituelles pour réagir à une récente déclaration du président de la HALDE concernant les discriminations qui résulteraient selon lui des textes qui régissent le mariage ou l'interprétation jurisprudentielle qui en est faite, notamment par la Cour de cassation. Le fait que les textes du Code civil rédigés en 1804 ne précisent pas expressément que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme ouvre une porte dans laquelle les tenants du mariage gay ou ...
Nous avons vu (ici) que les dispositions mêmes de l'article L.442-6 I 5° du Code de commerce aboutissaient à la mise en cause quasi automatique de la responsabilité des donneurs d'ordre en cas de rupture sans préavis d'une relation commerciale établie. Je soulignais, à l'issue de ces développements, combien il devenait capital de mettre en œuvre une défense rigoureuse concernant les demandes indemnitaires formulées par la « victime » de la rupture. Les décisions de jurisprudence ...
La loi pose le principe que tout producteur, commerçant, industriel ou artisan engage sa responsabilité du seul fait d'avoir rompu brutalement une relation commerciale établie, sans avoir donné un préavis écrit, que cette rupture soit totale ou partielle. Le texte de l'article L.442-6 I 5° du Code de commerce précise qu'il n'y a toutefois pas « d'obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force ...
Conçues à l'origine pour combattre les « déréférencements » dans la grande distribution, les dispositions de la loi « Galland » du 1er juillet 1996 introduites à l'article L.442-6 I 5° du Code de commerce sanctionnent le fait pour : « tout producteur, commerçant, industriel ou artisan ou personne immatriculée au répertoire des métiers » de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant ...
Le recours à l'arbitrage dans l'affaire Adidas, s'il présente des aspects inusuels, est néanmoins juridiquement fondé, étant intervenu entre des parties qui agissaient toutes à raison d'une activité professionnelle (article 2061 du Code civil). Mon précédent billet (l'Arbitrage honni) a fait l'objet d'une demande d'éclaircissement, le commentateur ayant fait remarquer que sauf une connaissance au moins sommaire du dossier, il était pour le moins elliptique. Le recours à l'arbitrage est au moins ...
On peut ne pas spontanément éprouver de sympathie pour Bernard Tapie. Doit-on pour autant hurler avec les loups, et vilipender pour des raisons équivoques la décision d'un tribunal arbitral dont on ne peut sans mauvaise foi critiquer la composition et la qualité de ses membres ? Tous les commentaires ou les réactions qu'on voit fleurir dans la presse et sur le web ont un point commun : ils se situent sur le plan de l'opportunité (fallait-il recourir à cette procédure ?) et préjugent du ...
La faute de l'administrateur judiciaire. L'administrateur judiciaire engage sa responsabilité lorsqu'il soumet le plan de redressement d'une entreprise au Tribunal de commerce, en méconnaissance des limites de l'offre de reprise du cessionnaire de l'activité. Nous avons vu que saisi de la question de la responsabilité de l'administrateur judiciaire à l'occasion d'un plan de cession, le Tribunal de grande instance s'était refusé à trancher entre les règles ...
La bataille des ordres publics. Ainsi, nous avons vu (épisodes I et II) que la société ELETIA a dû régler près de 175 000 Euros à Monsieur KASTELLI, après avoir acquis l'activité de la société STRATUS à la barre du Tribunal de commerce en août 1998. Monsieur KASTELLI a réussi à faire valoir devant la juridiction prud'homale que, faute d'autorisation spécifique de licenciement prononcée par le Tribunal de commerce, son contrat de travail avait été repris par la société ELETIA, en ...
Premier round prud'homal. Ou comment la collision entre les règles de la liquidation judiciaire et celles du Code du travail entraînent le repreneur imprudent dans dix ans de procédure (suite). Nous avons vu lors du premier épisode de cette affaire que faute d'avoir été saisi par l'administrateur judiciaire, le Tribunal de commerce, ayant à connaître de l'acquisition de l'activité de la société STRATUS par la société ELATIA, avait omis de donner l'autorisation de ...
Un grain de sable dans l'offre. Ou comment la collision entre les règles de la liquidation judiciaire et celles du Code du travail entraînent le repreneur imprudent dans dix ans de procédure. Imaginez que malgré un climat économique morose, vous songiez aux moyens de développer l'activité de votre entreprise. Voilà que vous recevez le courrier de l'administrateur judiciaire d'une entreprise en liquidation, qui cherche à réaliser l'actif de cette dernière en cédant une de ...