tribunal correctionnel (6)
C'est une très belle décision, voire une décision inespérée que nous venons d'obtenir du Tribunal Correctionnel d'ANGERS qui a ordonné la remise des scellés qui avait été confisqués et aliénés durant l'instruction judiciaire. Dans cette affaire, un homme avait été mise en examen et placé en détention provisoire pour trafic de stupéfiants après que les policiers l'ai trouvé en possession de 2 kg de cannabis. Problème : le mis en examen n'a eu de cesse de clamer qu'il n'était pas un ...
Dans ce blog je ne peux pas passer sous silence la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dont les décrets d'application viennent d'être publiés. Il s'agit d'une loi fondamentale puisque la France n'avait pas avant l'adoption de celle-ci de loi pénitentiaire dont l'homologation s'inscrit en droite ligne des contraintes Européennes. Cette loi est évidemment à la disposition de tout à chacun à mon cabinet, sur demande. Cette loi est d'une importance capitale et peut changer, à terme, la ...
J'y défends une femme Mme B... poursuivie pour vols, falsifications et usage de chèques et obtiens la nullité de la procédure du fait d'une irrégularité pendant la garde à vue ; Les éléments sont les suivants : Cette femme est placée en garde à vue à 10 h 30 le 3 décembre 2009, elle me demande de me déplacer dès l'ouverture de la GAV, ce que je fais et je note que son état de santé m'apparait incompatible avec cette mesure et sollicite qu'un médecin puisse ...
Le Tribunal correctionnel d'Angers a condamné hier l'automobiliste de 29 ans à cinq ans de prison dont un avec sursis pour avoir provoqué la mort de Marie et Rémie, jeune couple âgé de 20 ans. Cette condamnation est exemplaire au regard de l'atrocité des faits : Le jeune conducteur alcoolisé, roulant à vive allure en plein centre d'un bourg, percute par l'arrière la petite citroen AX de Rémi et Marie. La voiture est alors projetée hors de la route et finit ...
mars
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Inconventionnalité des gardes à vue françaises : A quand les premières annulations à ANGERS....
Tout le monde l'a compris aujourd'hui, la garde à vue telle que nous la connaissons est en passe d'être réformée en profondeur car illégale au regard de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, la Cour européenne des droits de l'Homme indique dans l'arrêt Salduz / Turquie du 27 novembre 2008 que : « 52. Une législation nationale peut attacher à l'attitude d'un prévenu à la phase initiale des interrogatoires de police des conséquences ...
Relaxe de M. M condamné par le Tribunal Correctionnel d'Angers des faits d'Outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, et assisté de Maître BERAHYA-LAZARUS. M. M était poursuivi pour avoir tenu des propos considérés comme outrageants à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Maître BERAHYA-LAZARUS a pu obtenir la relaxe de M. M devant la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'Angers, condamné pour les faits ...