roulleau (4)
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Ce dispositif met en oeuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d'une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Il est opérationnel, deux décrets du 16 février 2010 - l'un relatif relatif aux règles de procédure et l'autre à la continuité de l'aide juridictionnelle - en ayant précisé le déroulement. Les questions de ...
Monsieur BESSON a adressé aux préfets de chaque département une circulaire en date du 24 novembre 2009 visant à régulariser un nombre " très limité" d'étrangers en situation illégale sur le territoire national. Aux termes de cette circulaire, les étrangers régularisables sont ceux qui disposent : - d'une durée significative de séjour habituel en France (au minimum 5 ans) - de l'exercice antérieur d'un emploi déclaré ( au minimum 1 an) - d'une volonté d'intégration sociale du demandeur ...
Cette loi est d'importance pour tous les justiciables puisque, si elle tend à garantir les droits fondamentaux des prisonniers, des dispositions "de taille" visent à développer les alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine. C'est ainsi que les prisonniers condamnés à une peine inférieure à 5 ans pourront sortir de prison quatre mois avant la fin de leur peine et devront porter un bracelet électronique durant ces quatre mois ; les personnes mises en examen pourront être ...
Par contrat l'auto angevine s'était engagée à former Mme A afin qu'elle puisse se présenter aux épreuves des examens théorique et pratique du permis de conduire B. Mme A s'était engagée quant à ellle, à suivre une formation de 35 heures de conduite. Or, Mme A a affectué 93 heures de conduite sans avoir passé une seule fois l'examen pratique du permis de conduire, malgré les demandes répétées. Maître Berahya-lazarus a dans ce contexte pu obtenir de la juridiction de Proximité ...