refus de visas (7)
la situation de cette affaire était la suivante : une grand mère dont tous les enfants sont français souhaitait les rejoindre sur le territoire national ; bénéfiçiant de situations enviables, ses enfants avaient écrit à leur grand mère qu'ils étaient prêts à assumer financièrement son séjour en France. Refus du Consulat Général de FRANCE à HO CHI MINH VILLE aux motifs que la grand mère n'était pas isolée au VIET NAM puisqu'un autre de ses enfants vivait en sa compagnie d'une part et que d'autre part, ...
nov.
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VISA DE LONG SEJOUR : NOUVELLE VICTOIRE CONTRE LE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'IMMIGRATION
Le ministère de l'intérieur et de l'immigration a une nouvelle fois du reconnaître ses torts suite à des refus de visa parfaitement injustes et injustifiés du consulat puis de la commission de recours des visas. En l'espèce, monsieur T., de nationalité érythréenne, fuyait le SOUDAN en 2006 pour des raisons politiques et devait abandonner sa femme madame et son fils afin de préserver sa vie. Il arrivait sur le territoire français en 2007 et l'OFPRA lui ...
Monsieur est français, madame est vietnamienne; cela fait plusieurs années que le consulat général de France à HO CHI MINH VILLE refuse catégoriquement que les deux filles de madame rejoignent la FRANCE. Dernièrement, malgré l'acquisition de la nationalité française par la mère et l'obtention d'un visa pour l'une des deux jeunes filles, le consultat va persister à refuser la délivrance d'un visa de long séjour pour la deuxième. Face à cette invraissemblance et surtout à cette violation ...
quelques mots sur le désastre de la politique du Chiffre qui semble gouverner l'action gouvernementale. l'Espèce est la suivante : - une dame D, marocaine, régulièrement entrée en France en avril 2010 se marie avec un ressortissant français le 7 mai 2010. Elle sollicite une carte de séjour vie privée, vie familiale. Sa demande est rejetée et un arrêté de reconduite à la frontière est prononcée par Monsieur le Préfet de Maine et Loire le 20 juillet 2010. Je ...
L'article 2 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 met fin à la compétence en première et dernière instance du Conseil d'État en matière de recours dirigés contre les refus de visa. Le contentieux est désormais dévolu au tribunal administratif de Nantes (CJA, art. R. 312-18). Destinée très clairement à alléger la charge du Conseil d'État, la réforme entraîne un contentieux d'appel et de cassation. Elle s'appliquera aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010 et, ne remet ...
Après un an et demi de procédure, le Conseil d'Etat vient de nous donner gain de cause dans le contentieux tout particulier des refus de visa. Il faut dire que le refus de visa du Consulat Général de France à Alger puis de la commission de recours était une aberration. En l'espèce, notre cliente résidait régulièrement en Belgique lorsqu'elle a été contrainte de se séparer de son époux, compte tenu des actes de maltraitance et de violences dont elle était victime. ...
août
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La persévérance contraint les autorités consulaires françaises à délivrer un visa sollicité à Mme C
Mme C qui réside régulièrement en France a décidé d'aller voir sa famille en Algérie. Suite à la perte de son certificat de résidence, elle se voit inviter par le Consulat de France à faire une demande de visa de retour, qui lui est malheureusement refusée. La commission de recours des refus de visa ayant rejeté le recours formé contre cette décision de refus, Maître Berahya-lazarus a saisit le Conseil d'Etat d'un référé-suspension. Devant l'argumentation développée par Maître ...