référé suspension (3)
Fin juillet, un client de nationalité mauritanienne se voyait refuser son admission provisoire au séjour au motif qu'il procédait à un recours abusif à la procédure d'asile. En l'espèce, cette nouvelle demande était parfaitement justifiée puisque l'étranger présentait un élément nouveau prouvant l'existence de représailles importantes en cas de retour au pays. Pour autant, et pour des raisons obscures, la préfecture décidait que ce recours était abusif et par conséquent, décidait de faire ...
La préfecture s'est retrouvée une nouvelle fois face à ses contradictions dans un dossier d'échange de permis de conduire kosovar. En effet, au mois de septembre dernier la préfecture refuse d'échanger le permis de conduire d'un ressortissant du kosovo contre un permis français au motif qu'il n'y aurait aucune réciprocité entre la france et le kosovo en la matière. Le probleme pour la préfecture de Maine et Noire est que le texte qu'elle invoque est introuvable dans les ...
août
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La persévérance contraint les autorités consulaires françaises à délivrer un visa sollicité à Mme C
Mme C qui réside régulièrement en France a décidé d'aller voir sa famille en Algérie. Suite à la perte de son certificat de résidence, elle se voit inviter par le Consulat de France à faire une demande de visa de retour, qui lui est malheureusement refusée. La commission de recours des refus de visa ayant rejeté le recours formé contre cette décision de refus, Maître Berahya-lazarus a saisit le Conseil d'Etat d'un référé-suspension. Devant l'argumentation développée par Maître ...