Gérard BERAHYA LAZARUS

C'est une très belle décision, voire une décision inespérée que nous venons d'obtenir du Tribunal Correctionnel d'ANGERS qui a ordonné la remise des scellés qui avait été confisqués et aliénés durant l'instruction judiciaire. Dans cette affaire, un homme avait été mise en examen et placé en détention provisoire pour trafic de stupéfiants après que les policiers l'ai trouvé en possession de 2 kg de cannabis. Problème : le mis en examen n'a eu de cesse de clamer qu'il n'était pas un ...

Décision remarquable du tribunal correctionnel d'ANGERS qui annule les poursuites engagées contre la prévenue pour escroqueries en considérant que ma cliente examinée par un médecin la déclarant inapte à la garde à vue de sorte que le Procureur a ordonné la main levée immédiate de celle-ci à 11. h 20 mais alors que cette main levée aurait du intervenir immédiatement, la mise en cause a tout de même été entendue sous le régime de la GAV postérieurement à cette injonction de levée. le tribunal ...

La toute récente réforme de la garde à vue permet l'intervention de l'avocat dès le début de la mesure. Ainsi, l'avocat peut maintenant assister son client lors des auditions, poser des questions et faire toutes observations en fin d'acte. En pratique, les effet d'une telle intervention peuvent être considérables puisqu'un interrogatoire constructif peut amener à la mainlevée de la garde à vue. C'est ce qui s'est passé ce week end lors d'un placement pour violences sans ITT sur ...

Suite à la réforme de la garde à vue du 15 avril 2011 prévoyant que toute personne gardée à vue a le droit de garder le silence lors des interrogatoires et le droit d'être assisté d'un avocat dès le début de la garde à vue, la cabinet met en place une permanenence garde à vue au numéro suivant : 07 61 10 85 51 .

Il est maintenant définitivement consacré que les Préfectures ne peuvent placer en rétention administrative dans ses locaux un étranger qui s'y présente après avoir par hasard sollicité les forces de l'ordre. Mais qu'en est-il d'une arrestation plus subtile qui se ferait aux abords de ladite Préfecture ? Le Juge des libertés et de la détention de RENNES vient de répondre à cette interrogation La cas est le suivant : un étranger se présente le matin pour obtenir le ...

quelques mots sur le désastre de la politique du Chiffre qui semble gouverner l'action gouvernementale. l'Espèce est la suivante : - une dame D, marocaine, régulièrement entrée en France en avril 2010 se marie avec un ressortissant français le 7 mai 2010. Elle sollicite une carte de séjour vie privée, vie familiale. Sa demande est rejetée et un arrêté de reconduite à la frontière est prononcée par Monsieur le Préfet de Maine et Loire le 20 juillet 2010. Je ...

Dans ce blog je ne peux pas passer sous silence la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dont les décrets d'application viennent d'être publiés. Il s'agit d'une loi fondamentale puisque la France n'avait pas avant l'adoption de celle-ci de loi pénitentiaire dont l'homologation s'inscrit en droite ligne des contraintes Européennes. Cette loi est évidemment à la disposition de tout à chacun à mon cabinet, sur demande. Cette loi est d'une importance capitale et peut changer, à terme, la ...

J'y défends une femme Mme B... poursuivie pour vols, falsifications et usage de chèques et obtiens la nullité de la procédure du fait d'une irrégularité pendant la garde à vue ; Les éléments sont les suivants : Cette femme est placée en garde à vue à 10 h 30 le 3 décembre 2009, elle me demande de me déplacer dès l'ouverture de la GAV, ce que je fais et je note que son état de santé m'apparait incompatible avec cette mesure et sollicite qu'un médecin puisse ...

Par définition, le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ne peut être établi que par le recours à un éthylomètre, appareil permetttant de mesurer précisément la concentration d'alcool dans l'air expiré. C'est une évidence, certes, mais encore faut-il que l'éthylomètre soit valable....sans éthylomètre valable lors du contrôle, la nullité de la procédure est quasi-inéluctable. C'est l'heureux constat que nous avons fait dans un de nos derniers ...

Le 9 mars dernier s'est déroulé un mouvement national contre la "casse" de la justice, mouvement organisé par une vingtaine de syndicats de magistrats, avocats, personnels judiciaires et pénitentiaires. Ce mouvement a été un succès, et pour cause, puisque les réformes irréfléchies de notre cher président créées un dysfonctionnement très inquiétant de l'administration judiciaire, dysfonctionnement extrêmement préjudiciable pour les justiciables. A titre d'exemples : ...