ministère de l'immigration (5)
nov.
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VISA DE LONG SEJOUR : NOUVELLE VICTOIRE CONTRE LE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'IMMIGRATION
Le ministère de l'intérieur et de l'immigration a une nouvelle fois du reconnaître ses torts suite à des refus de visa parfaitement injustes et injustifiés du consulat puis de la commission de recours des visas. En l'espèce, monsieur T., de nationalité érythréenne, fuyait le SOUDAN en 2006 pour des raisons politiques et devait abandonner sa femme madame et son fils afin de préserver sa vie. Il arrivait sur le territoire français en 2007 et l'OFPRA lui ...
Monsieur est français, madame est vietnamienne; cela fait plusieurs années que le consulat général de France à HO CHI MINH VILLE refuse catégoriquement que les deux filles de madame rejoignent la FRANCE. Dernièrement, malgré l'acquisition de la nationalité française par la mère et l'obtention d'un visa pour l'une des deux jeunes filles, le consultat va persister à refuser la délivrance d'un visa de long séjour pour la deuxième. Face à cette invraissemblance et surtout à cette violation ...
Il est maintenant définitivement consacré que les Préfectures ne peuvent placer en rétention administrative dans ses locaux un étranger qui s'y présente après avoir par hasard sollicité les forces de l'ordre. Mais qu'en est-il d'une arrestation plus subtile qui se ferait aux abords de ladite Préfecture ? Le Juge des libertés et de la détention de RENNES vient de répondre à cette interrogation La cas est le suivant : un étranger se présente le matin pour obtenir le ...
L'article 2 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 met fin à la compétence en première et dernière instance du Conseil d'État en matière de recours dirigés contre les refus de visa. Le contentieux est désormais dévolu au tribunal administratif de Nantes (CJA, art. R. 312-18). Destinée très clairement à alléger la charge du Conseil d'État, la réforme entraîne un contentieux d'appel et de cassation. Elle s'appliquera aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010 et, ne remet ...
Après un an et demi de procédure, le Conseil d'Etat vient de nous donner gain de cause dans le contentieux tout particulier des refus de visa. Il faut dire que le refus de visa du Consulat Général de France à Alger puis de la commission de recours était une aberration. En l'espèce, notre cliente résidait régulièrement en Belgique lorsqu'elle a été contrainte de se séparer de son époux, compte tenu des actes de maltraitance et de violences dont elle était victime. ...