justiciable (9)
Décision remarquable du tribunal correctionnel d'ANGERS qui annule les poursuites engagées contre la prévenue pour escroqueries en considérant que ma cliente examinée par un médecin la déclarant inapte à la garde à vue de sorte que le Procureur a ordonné la main levée immédiate de celle-ci à 11. h 20 mais alors que cette main levée aurait du intervenir immédiatement, la mise en cause a tout de même été entendue sous le régime de la GAV postérieurement à cette injonction de levée. le tribunal ...
Il est maintenant définitivement consacré que les Préfectures ne peuvent placer en rétention administrative dans ses locaux un étranger qui s'y présente après avoir par hasard sollicité les forces de l'ordre. Mais qu'en est-il d'une arrestation plus subtile qui se ferait aux abords de ladite Préfecture ? Le Juge des libertés et de la détention de RENNES vient de répondre à cette interrogation La cas est le suivant : un étranger se présente le matin pour obtenir le ...
arrêt de principe de la Cour de Cassation 17 décembre 2010. Je me réjouis de publier dans ce blog un arrêt de principe rendu par la Cour de Cassation ce 17 décembre 2010, arrêt qui sera publié. Les éléments de la procédure sont les suivants : le 7 mai 2003, le tribunal d'instance d'ANGERS refusait de délivrer un certificat de nationalité française à Madame M..... née le 1er janvier 1972 à N'DJAMENA ainsi qu'à ses deux enfants l'un né à N'DJAMENA le 21 janvier 1998, l'autre à ...
quelques mots sur le désastre de la politique du Chiffre qui semble gouverner l'action gouvernementale. l'Espèce est la suivante : - une dame D, marocaine, régulièrement entrée en France en avril 2010 se marie avec un ressortissant français le 7 mai 2010. Elle sollicite une carte de séjour vie privée, vie familiale. Sa demande est rejetée et un arrêté de reconduite à la frontière est prononcée par Monsieur le Préfet de Maine et Loire le 20 juillet 2010. Je ...
Dans ce blog je ne peux pas passer sous silence la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dont les décrets d'application viennent d'être publiés. Il s'agit d'une loi fondamentale puisque la France n'avait pas avant l'adoption de celle-ci de loi pénitentiaire dont l'homologation s'inscrit en droite ligne des contraintes Européennes. Cette loi est évidemment à la disposition de tout à chacun à mon cabinet, sur demande. Cette loi est d'une importance capitale et peut changer, à terme, la ...
Il est des domaines ou le juge judiciaire n'a qu'un pouvoir d'intervention très limité, tel est le cas de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. En l'espèce, une ressortissante allemande résident en France depuis 6 ans se voit notifier un mandat d'arrêt par les autorités judiciaires portugaises pour des faits de détention de 6 grammes de cannabis en 1999. Une des seules possibilités pour faire obstacle à l'exécution d'un tel mandat est d'invoquer les dispositions de l'article 695-22 du code ...
Il y a quelques mois tant la préfecture du Maine et Loire que celle de Loire Atlantique ont notifié aux demandeurs d'asile sollicitant des admissions provisoires au séjour des obligations de quitter le territoire français. Devant cette vague d'arrêtés, nombreux ont été les recours devant le Tribunal administratif afin que soit constaté l'illégalité de ce procédé. Le Tribunal administratif a été très clair : Seules les décisions expressément énumérées par les ...
Le 9 mars dernier s'est déroulé un mouvement national contre la "casse" de la justice, mouvement organisé par une vingtaine de syndicats de magistrats, avocats, personnels judiciaires et pénitentiaires. Ce mouvement a été un succès, et pour cause, puisque les réformes irréfléchies de notre cher président créées un dysfonctionnement très inquiétant de l'administration judiciaire, dysfonctionnement extrêmement préjudiciable pour les justiciables. A titre d'exemples : ...
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Ce dispositif met en oeuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d'une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Il est opérationnel, deux décrets du 16 février 2010 - l'un relatif relatif aux règles de procédure et l'autre à la continuité de l'aide juridictionnelle - en ayant précisé le déroulement. Les questions de ...