Gérard BERAHYA LAZARUS

Comme chacun le sait, les crédits à la consommation font des ravages chez les personnes les moins fortunées qui ne comprennent manifestement pas la portée dans leurs engagements avec des organismes spécialisés qui en abusent. Malheureusement, ce déséquilibre fait naître un contentieux important devant le Tribunal d'Instance entre un organisme de crédit qui veut récupérer le maximum d'argent et un profane surendetté. Heureusement pour nos clients, la plupart du temps, l'organisme de crédit ...

Arrêt particulièrement intéressant que celui rendu parle Conseil d'Etat le 24 octobre 2011 dans une affaire d'échange de permis de conduire étranger. Particulièrement intéressant, car il trouve son origine dans une décision de monsieur le Président du Tribunal administratif de NANTES ayant statué sur un de nos référé-suspension. En l'espèce, il s'agissait d'un refus opposé à notre client kosovar d'échanger son permis de conduire contre un permis français. Le moins que l'on ...

Beaucoup trop d'organismes de crédit, si ce n'est tous les organismes de crédit, abusent de la faiblesse et de la précarité des consommateurs afin de leur faire contracter des crédits avec des taux d'intérêts exhorbitants, appelés communément crédits à la consommation. Bien évidemment, le plus souvent, les consommateurs débiteurs sont dans l'incapacité de rembourser leur crédit et font l'objet d'injonction de payer. Dans ce cas, une seule possibilité pour contrer lesdits organismes : faire ...

C'est une très belle décision, voire une décision inespérée que nous venons d'obtenir du Tribunal Correctionnel d'ANGERS qui a ordonné la remise des scellés qui avait été confisqués et aliénés durant l'instruction judiciaire. Dans cette affaire, un homme avait été mise en examen et placé en détention provisoire pour trafic de stupéfiants après que les policiers l'ai trouvé en possession de 2 kg de cannabis. Problème : le mis en examen n'a eu de cesse de clamer qu'il n'était pas un ...

Un homme dans une situation extrêmement précaire avait contracté plusieurs crédits à la consommation auprès d'un établissement bancaire. Poursuivi devant le Tribunal d'instance par la banque afin qu'il rembourse lesdits crédits, nous avons soulevé différents manquements de cette banque et notamment le non respect de son devoir de conseil et de mise en garde à son égard. En effet, ce qui était flagrant en l'espèce c'est que la banque avait octroyé à chaque fois le nouveau crédit ...

Le ministère de l'intérieur et de l'immigration a une nouvelle fois du reconnaître ses torts suite à des refus de visa parfaitement injustes et injustifiés du consulat puis de la commission de recours des visas. En l'espèce, monsieur T., de nationalité érythréenne, fuyait le SOUDAN en 2006 pour des raisons politiques et devait abandonner sa femme madame et son fils afin de préserver sa vie. Il arrivait sur le territoire français en 2007 et l'OFPRA lui ...

Fin juillet, un client de nationalité mauritanienne se voyait refuser son admission provisoire au séjour au motif qu'il procédait à un recours abusif à la procédure d'asile. En l'espèce, cette nouvelle demande était parfaitement justifiée puisque l'étranger présentait un élément nouveau prouvant l'existence de représailles importantes en cas de retour au pays. Pour autant, et pour des raisons obscures, la préfecture décidait que ce recours était abusif et par conséquent, décidait de faire ...

La loi n° 2011-803 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publiée le 6 juillet. - Le principe en matière de soins psychiatriques demeure celui des soins consentis, les soins sous contrainte ne pouvant être administrés que dans les conditions prévues par la loi. La loi nouvelle ne traite plus spécifiquement d'hospitalisation sans consentement mais de soins psychiatriques sans ...

Une fois de plus le cabinet a réussi à obtenir une décision favorable devant le Tribunal administratif. En l'espèce, monsieur J. s'est vu invalider son permis de conduire suite à la perte de l'intégralité de ses points. Problème ; monsieur J. est artisan, ne peut travailler sans son permis de conduire et risque ainsi de devoir mettre la clé sous la porte s'il ne récupère pas son permis au plus vite. Après analyse de l'imprimé 48SI, plusieurs irrégularités apparaissent dans cette ...

La toute récente réforme de la garde à vue permet l'intervention de l'avocat dès le début de la mesure. Ainsi, l'avocat peut maintenant assister son client lors des auditions, poser des questions et faire toutes observations en fin d'acte. En pratique, les effet d'une telle intervention peuvent être considérables puisqu'un interrogatoire constructif peut amener à la mainlevée de la garde à vue. C'est ce qui s'est passé ce week end lors d'un placement pour violences sans ITT sur ...

Suite à la réforme de la garde à vue du 15 avril 2011 prévoyant que toute personne gardée à vue a le droit de garder le silence lors des interrogatoires et le droit d'être assisté d'un avocat dès le début de la garde à vue, la cabinet met en place une permanenence garde à vue au numéro suivant : 07 61 10 85 51 .

Monsieur est français, madame est vietnamienne; cela fait plusieurs années que le consulat général de France à HO CHI MINH VILLE refuse catégoriquement que les deux filles de madame rejoignent la FRANCE. Dernièrement, malgré l'acquisition de la nationalité française par la mère et l'obtention d'un visa pour l'une des deux jeunes filles, le consultat va persister à refuser la délivrance d'un visa de long séjour pour la deuxième. Face à cette invraissemblance et surtout à cette violation ...

La préfecture s'est retrouvée une nouvelle fois face à ses contradictions dans un dossier d'échange de permis de conduire kosovar. En effet, au mois de septembre dernier la préfecture refuse d'échanger le permis de conduire d'un ressortissant du kosovo contre un permis français au motif qu'il n'y aurait aucune réciprocité entre la france et le kosovo en la matière. Le probleme pour la préfecture de Maine et Noire est que le texte qu'elle invoque est introuvable dans les ...

Ne vous laissez pas gagner par l'arbitraire : je viens d'obtenir la relaxe d'un de mes clients à l'audience du tribunal de proximité de CHOLET pour "conduite en état de vitesse excessive eu égard aux circonstances" alors même "qu'il n'y en avait aucune" ! Les faits étaient les suivants : mon client concessionnaire automobile essayait une LOTUS et se fait arrêter par les gendarmes parce qu'il aurait accélérer trop fort .... pourtant dans la limite de la vitesse autorisée ; les agents ...

Il est des domaines ou le juge judiciaire n'a qu'un pouvoir d'intervention très limité, tel est le cas de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. En l'espèce, une ressortissante allemande résident en France depuis 6 ans se voit notifier un mandat d'arrêt par les autorités judiciaires portugaises pour des faits de détention de 6 grammes de cannabis en 1999. Une des seules possibilités pour faire obstacle à l'exécution d'un tel mandat est d'invoquer les dispositions de l'article 695-22 du code ...

Il y a quelques mois tant la préfecture du Maine et Loire que celle de Loire Atlantique ont notifié aux demandeurs d'asile sollicitant des admissions provisoires au séjour des obligations de quitter le territoire français. Devant cette vague d'arrêtés, nombreux ont été les recours devant le Tribunal administratif afin que soit constaté l'illégalité de ce procédé. Le Tribunal administratif a été très clair : Seules les décisions expressément énumérées par les ...

Une dame B est licenciée par son employeur après 6 ans d'ancienneté pour des fautes vénielles et contestées. Je saisis le conseil des prud'hommes et la société s'incline en versant à ma cliente dès le stade de la conciliation une somme égale à 10 mois de salaire. Cette femme était démonstratrice et installatrice de divers produits dans supermarchés de la ville, s'il elle n'avait pas de difficultés avec son employeur, elle en avait en revanche avec les ...

J'y défends une femme Mme B... poursuivie pour vols, falsifications et usage de chèques et obtiens la nullité de la procédure du fait d'une irrégularité pendant la garde à vue ; Les éléments sont les suivants : Cette femme est placée en garde à vue à 10 h 30 le 3 décembre 2009, elle me demande de me déplacer dès l'ouverture de la GAV, ce que je fais et je note que son état de santé m'apparait incompatible avec cette mesure et sollicite qu'un médecin puisse ...