garde à vue (5)
Décision remarquable du tribunal correctionnel d'ANGERS qui annule les poursuites engagées contre la prévenue pour escroqueries en considérant que ma cliente examinée par un médecin la déclarant inapte à la garde à vue de sorte que le Procureur a ordonné la main levée immédiate de celle-ci à 11. h 20 mais alors que cette main levée aurait du intervenir immédiatement, la mise en cause a tout de même été entendue sous le régime de la GAV postérieurement à cette injonction de levée. le tribunal ...
La toute récente réforme de la garde à vue permet l'intervention de l'avocat dès le début de la mesure. Ainsi, l'avocat peut maintenant assister son client lors des auditions, poser des questions et faire toutes observations en fin d'acte. En pratique, les effet d'une telle intervention peuvent être considérables puisqu'un interrogatoire constructif peut amener à la mainlevée de la garde à vue. C'est ce qui s'est passé ce week end lors d'un placement pour violences sans ITT sur ...
Suite à la réforme de la garde à vue du 15 avril 2011 prévoyant que toute personne gardée à vue a le droit de garder le silence lors des interrogatoires et le droit d'être assisté d'un avocat dès le début de la garde à vue, la cabinet met en place une permanenence garde à vue au numéro suivant : 07 61 10 85 51 .
J'y défends une femme Mme B... poursuivie pour vols, falsifications et usage de chèques et obtiens la nullité de la procédure du fait d'une irrégularité pendant la garde à vue ; Les éléments sont les suivants : Cette femme est placée en garde à vue à 10 h 30 le 3 décembre 2009, elle me demande de me déplacer dès l'ouverture de la GAV, ce que je fais et je note que son état de santé m'apparait incompatible avec cette mesure et sollicite qu'un médecin puisse ...
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Inconventionnalité des gardes à vue françaises : A quand les premières annulations à ANGERS....
Tout le monde l'a compris aujourd'hui, la garde à vue telle que nous la connaissons est en passe d'être réformée en profondeur car illégale au regard de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, la Cour européenne des droits de l'Homme indique dans l'arrêt Salduz / Turquie du 27 novembre 2008 que : « 52. Une législation nationale peut attacher à l'attitude d'un prévenu à la phase initiale des interrogatoires de police des conséquences ...