Gérard BERAHYA LAZARUS

Décision remarquable du tribunal correctionnel d'ANGERS qui annule les poursuites engagées contre la prévenue pour escroqueries en considérant que ma cliente examinée par un médecin la déclarant inapte à la garde à vue de sorte que le Procureur a ordonné la main levée immédiate de celle-ci à 11. h 20 mais alors que cette main levée aurait du intervenir immédiatement, la mise en cause a tout de même été entendue sous le régime de la GAV postérieurement à cette injonction de levée. le tribunal ...

Suite à la réforme de la garde à vue du 15 avril 2011 prévoyant que toute personne gardée à vue a le droit de garder le silence lors des interrogatoires et le droit d'être assisté d'un avocat dès le début de la garde à vue, la cabinet met en place une permanenence garde à vue au numéro suivant : 07 61 10 85 51 .

Il est maintenant définitivement consacré que les Préfectures ne peuvent placer en rétention administrative dans ses locaux un étranger qui s'y présente après avoir par hasard sollicité les forces de l'ordre. Mais qu'en est-il d'une arrestation plus subtile qui se ferait aux abords de ladite Préfecture ? Le Juge des libertés et de la détention de RENNES vient de répondre à cette interrogation La cas est le suivant : un étranger se présente le matin pour obtenir le ...

quelques mots sur le désastre de la politique du Chiffre qui semble gouverner l'action gouvernementale. l'Espèce est la suivante : - une dame D, marocaine, régulièrement entrée en France en avril 2010 se marie avec un ressortissant français le 7 mai 2010. Elle sollicite une carte de séjour vie privée, vie familiale. Sa demande est rejetée et un arrêté de reconduite à la frontière est prononcée par Monsieur le Préfet de Maine et Loire le 20 juillet 2010. Je ...

Dans ce blog je ne peux pas passer sous silence la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dont les décrets d'application viennent d'être publiés. Il s'agit d'une loi fondamentale puisque la France n'avait pas avant l'adoption de celle-ci de loi pénitentiaire dont l'homologation s'inscrit en droite ligne des contraintes Européennes. Cette loi est évidemment à la disposition de tout à chacun à mon cabinet, sur demande. Cette loi est d'une importance capitale et peut changer, à terme, la ...

Ne vous laissez pas gagner par l'arbitraire : je viens d'obtenir la relaxe d'un de mes clients à l'audience du tribunal de proximité de CHOLET pour "conduite en état de vitesse excessive eu égard aux circonstances" alors même "qu'il n'y en avait aucune" ! Les faits étaient les suivants : mon client concessionnaire automobile essayait une LOTUS et se fait arrêter par les gendarmes parce qu'il aurait accélérer trop fort .... pourtant dans la limite de la vitesse autorisée ; les agents ...

Il est des domaines ou le juge judiciaire n'a qu'un pouvoir d'intervention très limité, tel est le cas de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. En l'espèce, une ressortissante allemande résident en France depuis 6 ans se voit notifier un mandat d'arrêt par les autorités judiciaires portugaises pour des faits de détention de 6 grammes de cannabis en 1999. Une des seules possibilités pour faire obstacle à l'exécution d'un tel mandat est d'invoquer les dispositions de l'article 695-22 du code ...

J'y défends une femme Mme B... poursuivie pour vols, falsifications et usage de chèques et obtiens la nullité de la procédure du fait d'une irrégularité pendant la garde à vue ; Les éléments sont les suivants : Cette femme est placée en garde à vue à 10 h 30 le 3 décembre 2009, elle me demande de me déplacer dès l'ouverture de la GAV, ce que je fais et je note que son état de santé m'apparait incompatible avec cette mesure et sollicite qu'un médecin puisse ...

Par définition, le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ne peut être établi que par le recours à un éthylomètre, appareil permetttant de mesurer précisément la concentration d'alcool dans l'air expiré. C'est une évidence, certes, mais encore faut-il que l'éthylomètre soit valable....sans éthylomètre valable lors du contrôle, la nullité de la procédure est quasi-inéluctable. C'est l'heureux constat que nous avons fait dans un de nos derniers ...

Le Tribunal correctionnel d'Angers a condamné hier l'automobiliste de 29 ans à cinq ans de prison dont un avec sursis pour avoir provoqué la mort de Marie et Rémie, jeune couple âgé de 20 ans. Cette condamnation est exemplaire au regard de l'atrocité des faits : Le jeune conducteur alcoolisé, roulant à vive allure en plein centre d'un bourg, percute par l'arrière la petite citroen AX de Rémi et Marie. La voiture est alors projetée hors de la route et finit ...

"L'expertise judiciaire psychiatrique est la demande d'un avis technique qu'adresse une juridiction judiciaire à un psychiatre pour connaître son point de vue notamment sur l'état des facultés mentales d'un sujet et sa responsabilité. L'expertise psychiatrique pénale met en jeu une analyse rétrospective non seulement de l'état mental mais également de la relation entre l'état mental et les faits. La question habituellement posée du discernement d'une personne au moment de la ...