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La toute récente réforme de la garde à vue permet l'intervention de l'avocat dès le début de la mesure. Ainsi, l'avocat peut maintenant assister son client lors des auditions, poser des questions et faire toutes observations en fin d'acte. En pratique, les effet d'une telle intervention peuvent être considérables puisqu'un interrogatoire constructif peut amener à la mainlevée de la garde à vue. C'est ce qui s'est passé ce week end lors d'un placement pour violences sans ITT sur ...
Pas question de laisser plaider la Défense à 2h du matin, quand l'attention des jurés n'est pas pleinement disponible pour entendre la plaidoirie de l'avocat : telle est, en substance, la position exprimée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Cette décision historique a été largement reprise par les quotidiens nationaux, dont vous retrouverez les principaux extraits ci-dessous. Référence : Arrêt MAKFHI c/ France du 19 octobre 2004 n° 59 935 / ...
quelques mots sur le désastre de la politique du Chiffre qui semble gouverner l'action gouvernementale. l'Espèce est la suivante : - une dame D, marocaine, régulièrement entrée en France en avril 2010 se marie avec un ressortissant français le 7 mai 2010. Elle sollicite une carte de séjour vie privée, vie familiale. Sa demande est rejetée et un arrêté de reconduite à la frontière est prononcée par Monsieur le Préfet de Maine et Loire le 20 juillet 2010. Je ...
Il est des domaines ou le juge judiciaire n'a qu'un pouvoir d'intervention très limité, tel est le cas de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. En l'espèce, une ressortissante allemande résident en France depuis 6 ans se voit notifier un mandat d'arrêt par les autorités judiciaires portugaises pour des faits de détention de 6 grammes de cannabis en 1999. Une des seules possibilités pour faire obstacle à l'exécution d'un tel mandat est d'invoquer les dispositions de l'article 695-22 du code ...
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Inconventionnalité des gardes à vue françaises : A quand les premières annulations à ANGERS....
Tout le monde l'a compris aujourd'hui, la garde à vue telle que nous la connaissons est en passe d'être réformée en profondeur car illégale au regard de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, la Cour européenne des droits de l'Homme indique dans l'arrêt Salduz / Turquie du 27 novembre 2008 que : « 52. Une législation nationale peut attacher à l'attitude d'un prévenu à la phase initiale des interrogatoires de police des conséquences ...
Condamnation de la France par les juges de la Cour européenne des droits de l'homme (C.E.D.H.) à la requête de Maître BERAHYA-LAZARUS pour violation des principes du "procès équitable", du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes par la cour d'assises d'Angers. Lors de cette audience qui a débuté à 9h15, Maître BERAHYA-LAZARUS a plaidé à 4h25 le lendemain matin pour assurer la défense des intérêts de son client. La Cour européenne des droits de ...