remboursement (1)
Par Sonia KOUTCHOUK, KAB AVOCATS Un arrêt récent de la Cour de cassation (civ3, 1er avril 2009) a rappelé qu'il appartenait au bailleur de tenir à la disposition du locataire les pièces justificatives pour la régularisation des charges. Le bailleur doit d'ailleurs les tenir à disposition un mois avant la régularisation qu'il entend faire, et ce pour permettre au locataire de contrôler les charges réclamées. Certes, il n'y a pas de texte sanctionnant le défaut d'information ...