professionnel libéral (1)
déc.
30
Déductibilité des loyers à soi-meme de locaux professionnels restés dans le patrimoine privé
L'Administration Fiscale a décidé, dans une récente instruction du 24 décembre 2008 (5G-4-08) publiée au Bulletin Officiel des Impots, de se rallier à la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans deux arrêts du 11 avril 2008. Dans ces décisions, la Haute Assemblée avait reconnu le principe de la déductibilité des loyers à soi-meme pour les titulaires de Bénéfices Non Commerciaux, qui conservent un bien immobilier dans leur patrimoine privé tout en l'utilisant pour les besoins de leur ...