majeurs protégés (2)
Quinze décrets ont été pris en rafale à la fin de l'année dernière, juste avant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme des majeurs protégés concernant : - la procédure applicable : décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 JO du 7 décembre 2008 - le cout des certificats et avis médicaux : décret n° 2008-1485 22 décembre 2008 JO du 31 décembre 2008 - la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux : ...
Le ministère de la justice vient d'ouvrir un site sur la protection des personnes vulnérables à la suite de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme des tutelles et de la parution de ses décrets d'application des 30 novembre 2007, 5 décembre 2008 et 22 décembre 2008. www.tutelles.justice.gouv.fr