curatelle (1)
Par Sonia KOUTCHOUK, KAB AVOCATS La loi no 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a eu un impact direct sur les compétences respectives du juge aux affaires familiales et du juge des tutelles. Ainsi, plusieurs articles sont modifiés : L'article L. 213-3-1 : « Le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs. « Il connaît : « 1o De l'émancipation ; « 2o De ...