avocats secrêt professionnel (1)
" Le Secret professionnel du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable : il n'est pas absolu au regard des règles de procédure pénale (Rép. min. Justice n° 586 : JO Sénat Q n° 34, 30 août 2007, p. 1546) La communication en justice des documents couverts par le secret professionnel n'emporte pas, pour les membres de ces professions, violation du secret professionnel. Telle est la précision apportée par la réponse ministérielle, tant à propos des enquêtes de flagrance (C. pr. pén., art. ...