actualité fiscale (3)
"Le projet de loi de finances pour 2008 a été présenté en Conseil des ministres et à la presse le 26 septembre par le ministre du Budget et le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi. Parmi les dispositions fiscales du projet on relèvera notamment : - la présentation du barème d'imposition des revenus perçus en 2007 dont les tranches sont revalorisées de 1,3 % ; - le doublement du montant du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts souscrits pour ...
E xonération des plus-values immobilières : appréciation de la condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts (CGI). Pour ouvrir droit à cette exonération, l'immeuble cédé doit constituer, au moment de la vente, ...
Bénéfices agricoles. Détermination du régime d'imposition applicable. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, un dispositif de droits à paiement unique (DPU) a été mis en place à compter de 2006. L'instruction commente les modalités de prise en compte de la modification des dates de paiement des aides DPU pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition. Taxe sur les véhicules de sociétés. Exonération des véhicules non ...