Gabriel NEU-JANICKI

Le fait pour les bénéficiaires d'un "compromis de vente" de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du Code civil. Les faits de l'espèce sont ceux que les professionnels et particuliers peuvent rencontrer au quotidien et doivent les rassurer quant à la valeur juridique de la clause de subsititution. Dans cette affaire, Mme X..., propriétaire d'un appartement, a donné un mandat non exclusif de ...

L'exercice du droit de rétractation entraînant l'anéantissement du contrat, l'acquéreur ne peut être condamné au versement de la clause pénale lorsque l'échec de la vente lui est imputable. Cet arrêt est l'occasion, pour la troisième chambre civile, de trancher la délicate question des effets d'une rétractation. Il s'agissait plus particulièrement de s'interroger sur la faculté de rétractation offerte à l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation par l'article L. 271-1 du ...

Le préempteur ne peut se voir conférer des conditions et modalités de réalisation plus favorables que celles de la cession projetée. Un indivisaire notifie à l'autre son projet de vendre ses droits indivis à une personne étrangère à l'indivision. S'ensuit l'exercice du droit de préemption... Mais non la réalisation de la vente dans les délais prescrits par l'article 815-14 du code civil, buttant sur une condition particulière que le préempteur entendait insérer (condition suspensive d'octroi d'un ...

L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acquéreur. La présente décision est l'occasion pour la Cour de cassation de se prononcer sur les conséquences d'une action en rescision pour lésion sur le droit de propriété de l'acquéreur. En l'espèce, une société de construction a entrepris d'acquérir diverses parcelles dans le but de réaliser un vaste projet immobilier. Elle sollicite à cette fin deux particuliers qui s'engagent, ...

Le fait par le locataire de ne pas manifester sa volonté de faire appliquer le pacte de préférence d'acquisition dont il bénéficiait s'analyse en une renonciation tacite et non équivoque. Cette décision donne toute sa portée à l'adage "le silence vaut acceptation" ou encore "qui ne dit mot consent". En l'espèce, le bail commercial comporte un pacte de préférence au terme duquel la société locataire disposait d'un droit de préférence en cas de cession de l'immeuble, le bailleur étant tenu ...

Un arrêté du 13 avril 2011 qui, bien que paru au Journal officiel du 31 mai 2011, est entré en vigueur le 1er mai 2011 (Arr., art. 2), précise que l'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est remplacée par l'annexe au présent arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de ...

La condition suspensive de l'obtention d'un prêt est réalisée au moment de la notification d'une offre à l'acquéreur et non à la date de l'autorisation du prêt par la banque. En pratique, il y a un décalage de quelques jours entre le moment où la banque informe l'emprunteur qu'elle consent à un prêt et celui où l'offre est expédiée selon les formes requises. Lorsqu'un contrat est conclu sous la condition de l'obtention d'un prêt, faut-il considérer que ...

La garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due qu'en cas de trouble de droit, imputable au vendeur et antérieur à la vente. Dans l'arrêt rapporté, la troisième chambre civile rappelle que la garantie due par le vendeur contre l'éviction du fait du tiers ne concerne que les troubles de droit. Au cas d'espèce, le litige était né de l'envahissement par une haie de troènes d'une place de stationnement vendue avec un appartement. L'acheteur avait assigné le vendeur en indemnisation en ...

La sécurité juridique est ici remise en cause par la Cour de Cassation qui considère que tant que la levée d'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale n'a pas été réalisée ou est postérieure à la rétractation du promettant, cela exclue toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut donc pas être ordonnée. En d'autres termes, un promettant pourrait se retirer à tout moment tant que la levée d'option ne serait faite par le ...

La vente à soi-même ou l'OBO (owner buy out) permet au propriétaire d'un bien immobilier d'obtenir des liquidités en vendant ce bien à une société qu'il a lui-même constituée et de développer son patrimoine. 1- La vente d'un bien doit être comptée au nombre des techniques de financement : elle permet en effet d'obtenir des liquidités pour réaliser un projet. Mais aliéner un bien, c'est aussi y renoncer et donc s'appauvrir. L'OBO (ou vente à soi-même) permet de ...

Pour pouvoir prétendre à rémunération, l'agent immobilier doit disposer d'un mandat avant de commencer toute démarche. Dans le cas contraire, il perd son droit à rémunération. Il résulte de la combinaison de l' article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 , que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l' article 1er de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 que si, préalablement à toute ...

On se souvient que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », est venue renforcer le régime juridique du diagnostic de performance énergétique (DPE). L'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation, issu de cette nouvelle rédaction, prévoit notamment que la durée de validité du diagnostic (jusqu'à présent de 10 ans) serait fixée par décret. C'est chose faite avec le décret n° 2010- 413 du 13 avril 2011, d'application ...

La conclusion à domicile d'un compromis de vente, dont la signature est recueillie par le propre mandataire du vendeur et non par l'acquéreur, ne constitue pas un acte de démarchage au sens du code de la consommation. La propriétaire d'un appartement a donné un mandat exclusif de vente à une société fiduciaire de gestion de patrimoine moyennant le paiement d'une somme et d'une rente viagère. Par acte sous seing privé, la venderesse a signé un compromis de vente de cet ...

Si le bien immobilier vendu prend de la valeur entre la promesse de vente et l'acte notarié, le vendeur ne peut pas pour autant s'estimer lésé. En l'espèce, les consorts X qui avaient, par acte sous seing privé du 23 mars 1994, consenti à la société Ocodim, aux droits de laquelle vient la société OCDL, et à la société Locosa, sous condition suspensive de la purge du droit de préemption urbain, une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terre, ont, en 2006, assigné ces ...

Tenu à un devoir général de loyauté, le vendeur qui dissimule intentionnellement la présence d'amiante à l'acheteur est l'auteur d'une réticence dolosive. Aujourd'hui, nul n'ignore que depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, et surtout son décret d'application n° 2002-839 du 3 mai 2002, toute vente d'un immeuble bâti doit être accompagnée de la fourniture par le vendeur d'un diagnostic technique comprenant, notamment, l'acte mentionnant la présence ou ...

Le vendeur occasionnel qui, dans la réalisation de travaux antérieurs à la vente, s'est comporté comme un maître d'oeuvre, a acheté les matériaux, conçu l'installation litigieuse et l'a en partie réalisée doit être assimilé au vendeur professionnel tenu de connaître les vices de la chose. Bricoleur, bircoleuse, abstenez-vous, votre vocation ou votre envie si elle n'est pas une activité professionnelle peut vous couter cher. Assisté d'un plombier-chauffagiste, le ...

L'existence d'incertitudes juridiques évidentes , quant à la possible prorogation de la promesse, doivent conduire le notaire, dans le cadre de son devoir de conseil, à mettre en garde son client. En l'espèce, par acte sous seing privé en date des 15 et 16 septembre 2005, reçu par M. G, notaire associé de la Scp notariale F et G, M. Philippe Z, assisté pour la rédaction de la promesse de M. X, notaire à paris, a consenti à M. Thierry H, moyennant le prix principal de 1.300.000 euro, une promesse ...

La remise en main propre doit être constaté par un acte ayant date certaine, sinon la remise ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'espèce et ne peut, en conséquence, faire courir le délai de rétractation. Cet arrêt n'est pas novateur mais mérite que l'on s'y attarde au regard des précisions apportées par les faits d'espèces. Plus de six mois après la signature d'une promesse synallagmatique de ...