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A la lecture de la décision, c'est la question que l'on peut se poser. En effet, un agent immobilier a été condamné en raison de son défaut de conseil pour ne pas avoir informé l'acquéreur de la possibilité d'avoir recours à un prêt relais. L'agent immobilier, rédacteur d'acte, est tenu d'une obligation de conseil et d'information sur l'opération projetée, ainsi que celle de s'assurer de la réunion des conditions nécessaires à la sécurité juridique de l'acte signé avec son concours. Est ...
En application de l'article R. 261-31, a), du code de la construction et de l'habitation, les modifications apportées à un ouvrage alors qu'elles n'étaient pas permises par la notice descriptive sommaire doivent entraîner la restitution du dépôt de garantie, le contrat de vente n'étant pas conclu, du fait du vendeur, dans le délai prévu au contrat préliminaire. En l'espèce, par acte des 20 et 29 octobre 2007, les époux X...ont réservé un lot dans un immeuble à construire par la société Promobat. ...
Un commerçant concurrent dispose-t-il d'un intérêt et d'une qualité à agir contre le permis de construire ? La question est relativement classique, tant il est tentant, lorsqu'un concurrent vient s'installer près d'un commerce et demande pour cela un permis de construire, de s'opposer à ce permis de construire pour éviter de subir la concurrence future de ce commerçant. Dans le cas jugé par le Conseil d'Etat le 17 mars 2011, la concurrence opposait une société propriétaire d'un supermarché ...
Afin de motiver les professionnels du bâtiment à utiliser des matériaux naturels, un nouveau label a été créé le label bâtiment biosourcé "permettant de mettre en lumière cette qualité environnementale et de valoriser les démarches volontaires des maîtres d'ouvrage intégrant une part significative de ces matériaux dans leur construction". Les bâtiments nouveaux intégrant un taux minimal de "matériaux biosourcés" et répondant aux caractéristiques associées à ces matériaux peuvent alors prétendre ...
A compter du 1er juillet 2012, un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) applicable aux locaux des centres commerciaux existants en métropole proposés à la vente ou à la location. En d'autres termes, en cas de mise en vente ou de mise en location de centres commerciaux existants à compter du 1er juillet 2012, le bailleur devra obligatoirement présenter à l'acquéreur ou au locataire le diagnostic de performance énergétique du bâtiment, réalisé dans les conditions et selon les ...
Par trois arrêts rendus les 4 et 11 avril 2012, la Cour d'appel de Paris (Ploe 3 Chambre 5) a jugé que la clause d'indexation à indice de base fixe est conforme à l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier, dès lors qu'elle n'organise pas une distorsion entre la durée séparant deux révisions et la période de variation indiciaire. La Cour retient que " littéralement, ce texte d'ordre public n'interdit pas la prise en considération d'un indice de base fixe ; il prohibe l'organisation ...
Le fait pour les bénéficiaires d'un "compromis de vente" de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du Code civil. Les faits de l'espèce sont ceux que les professionnels et particuliers peuvent rencontrer au quotidien et doivent les rassurer quant à la valeur juridique de la clause de subsititution. Dans cette affaire, Mme X..., propriétaire d'un appartement, a donné un mandat non exclusif de ...
Faisant suite à un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 mai 2011 mettant en évidence le statut des locations meublées de courte durée, il semble important de faire le point sur la situation afin que les bailleurs qui réalisent des locations saisonnières soient parfaitement informées de leurs obligations et des risques encourus. Le rapport de l'APUR (Atelier Parisien d'Urbanisme) a été publié qui confirme un fort développement des locations meublées de courte durée dans la capitale. 1 . ...
L'intermédiaire immobilier ayant reçu une délégation de mandat n'a droit au paiement d'une commission que s'il est titulaire d'une carte professionnelle ou s'il est habilité à intervenir par le titulaire d'une telle carte. Par cet arrêt qui aura les honneurs de la publicatgion au Bulletin, la haute juridiction affirme que, pour être éligible au paiement d'une commission, l'intermédiaire immobilier intervenant dans le cadre d'une délégation de mandat doit, soit être détenteur de la carte ...
La production d'une copie ne saurait suppléer l'original dont la communication peut toujours être exigée pour assurer le respect des droits de la défense. Et, selonl'article 72 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972 , qui est d'ordre public, tous les mandats confiés à un agent immobilier sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de ...
Il résulte de l'article L. 251-9, alinéa 2, du code de commerce, que tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat du GIE, il convient donc de s'y référer pour vérifier si les conditions de sortie ont été respectées. Une société, qui était membre du groupement d'intérêt économique regroupant la plupart des commerçants d'un centre commercial, et qui lui réglait, en cette qualité, une quote-part des frais d'animation de ce centre, a, par lettre du 30 juin ...
Dès lors que le premier congé avec offre de renouvellement, délivré par le bailleur initial, n'a pas été accepté par le preneur, le nouveau bailleur était en droit de délivrer un second congé avec refus de renouvellement. L'action en nullité du congé, intentée plus de deux ans après la délivrance du congé, est prescrite, par application de l'article L. 145-60 du Code de commerce . L'application de la prescription biennale, bien qu'extinctive, n'est pas soumise à la condition que le droit du ...
L'exercice du droit de rétractation entraînant l'anéantissement du contrat, l'acquéreur ne peut être condamné au versement de la clause pénale lorsque l'échec de la vente lui est imputable. Cet arrêt est l'occasion, pour la troisième chambre civile, de trancher la délicate question des effets d'une rétractation. Il s'agissait plus particulièrement de s'interroger sur la faculté de rétractation offerte à l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation par l'article L. 271-1 du ...
Le prêteur qui débloque une partie des fonds alors qu'il n'a pas reçu copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus commet une faute qui prive les maîtres d'ouvrage d'une chance d'éviter la faillite de leur projet. Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), un banquier a consenti un prêt ; le chantier a débuté sans garantie de livraison financière d'achèvement ni assurance dommages-ouvrage. La liquidation judiciaire du constructeur a conduit les ...
En l'état de l'obligation légale d'une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de plus du triple de la somme provisionnée, si elle est juridiquement recevable et exacte dans son calcul est, dans ce cas, déloyale et brutale et constitutive d'une faute dans l'exécution du contrat. L'affaire ayant débouché sur l'arrêt de rejet rapporté est l'occasion d'attirer l'attention des bailleurs - et de leurs conseils - quant à ...
La loi n° 2012-297, du 22 mars 2012, dite loi « Warsmann II », a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012. Celle-ci a procéd à quelques modifications qui dans la pratique pourront avoir leur importance. Nous avons tenté ici d'en faire une synthèse. Baux commerciaux Terminologie La loi modifie les articles L. 145-8, L. 145-9, L. 145-10, L. 145-12 et L. 145-34 du code de commerce, de manière à substituer la notion de « tacite prolongation » à celle de « tacite reconduction ...
L'agent immobilier qui ne détient pas de mandat écrit préalable du vendeur ne peut se prévaloir des règles de la gestion d'affaires. La Cour de Cassation réaffirme ici qu'il existe une incompatibilité entre la gestion d'affaires (C. civ., art. 1372 s.) et le statut réglementé des professionnels de l'immobilier, lequel exige l'obtention, par le titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce », d'un mandat écrit préalable à ...
Certains preneurs sont placés dans des procédures collectives qui peuvent aboutir à la liquidation judiciaire de la société. Dans cette situation, le liquidateur met parfois du temps à rendre les locaux au bailleur. La cour d'appe de COlmar a sanctionné ce comportement. En l'espèce, dès lors que le locaux occupés par le débiteur ne comportaient que du mobilier et du matériel aisément déménageables, le délai de 6 mois mis par le mandataire liquidateur pour restituer le locaux au bailleur est ...
A peine de nullité du mandat, celuic-i doit comporter un coupon détachable permettant l'exercice du droit de rétractation dès lors que ledit mandat a été signé au domicile des mandants. Dans un arrêt très bien motivé, la Cour d'appel de Paris écarte tous les motifs classiquement invoqué pour tenter de valider un mandat signé au domicile des mandants qui ne comporte pas de coupon détachable de rétractation conformément aux dispositions protectrices des artlec L 121-21 et suivant du COde de la ...
Il convient de le rappeler une nouvelle fois, tout exploitant doit se référer à son bail pour déterminer l'activité qu'il peut exploiter dans les locaux louéd. Le preneur ne peut exploiter une activité non prévue au bail sans l'autorisation du bailleur. Des locaux commerciaux, situés 180 rue Cardinet, Paris 17e, ont été donnés à bail pour une durée de neuf années, pour l'exploitation d'un commerce de marchand de vins-restaurateur à l'exclusion de tout autre. L'activité de PMU n'est pas incluse ...