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Le préempteur ne peut se voir conférer des conditions et modalités de réalisation plus favorables que celles de la cession projetée. Un indivisaire notifie à l'autre son projet de vendre ses droits indivis à une personne étrangère à l'indivision. S'ensuit l'exercice du droit de préemption... Mais non la réalisation de la vente dans les délais prescrits par l'article 815-14 du code civil, buttant sur une condition particulière que le préempteur entendait insérer (condition suspensive d'octroi d'un ...
En cas de financement d'une construction de maison-individuelle, il pèse sur le prêteur un devoir d'information et de conseil sur les risques encourus d'une telle opération, lorsque le contrat soumis par les emprunteurs ne se conforme pas aux dispositions légales. En l'espèce, M. X... et Mme Y... (les consorts X...-Y...) ont conclu avec la société P..... F..... un contrat intitulé " marché de travaux pour la construction d'une maison individuelle en bois " et qu'il a été remis aux maîtres ...
Le décret du 5 décembre 2011 simplifie les formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes ne dépassant pas 40m² lorsque la surface totale de la construction n'atteidra pas 170m². A compter du 1er janvier 2012, les travaux d'extension de constructions existantes seront soumis à simple déclaration préalable lorsque: dans les zones urbaines des communes couvertes par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu, la surface hors oeuvre brute (SHOB) maximale ...
La garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due qu'en cas de trouble de droit, imputable au vendeur et antérieur à la vente. Dans l'arrêt rapporté, la troisième chambre civile rappelle que la garantie due par le vendeur contre l'éviction du fait du tiers ne concerne que les troubles de droit. Au cas d'espèce, le litige était né de l'envahissement par une haie de troènes d'une place de stationnement vendue avec un appartement. L'acheteur avait assigné le vendeur en indemnisation en ...
L'installation, par un copropriétaire sur son lot en dehors de tout consentement des autres membres du syndicat, d'un système de vidéosurveillance constitue un trouble manifestement illicite justifiant que soit ordonnée sa dépose, dès lors qu'elle compromet de manière intolérable les droits détenus par chacun des copropriétaires dans leur libre exercice de leurs droits sur les parties communes. Lorsque l'implantation d'un système de vidéosurveillance est envisagée par le ...
Même si le mandant a donné pouvoir à son mandataire de s'engager, ce dernier ne peut aller audelà de ce mandat écrit. L'acquéreur ne peut donc pas se prévaloir de la théorie du mandat apparent pour tenir en échec les règkles impératives de la loi Hoguet. Selon les dispositions des articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui sont d'ordre public, les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales se livrant ou prêtant leur concours, d'une manière habituelle, aux ...
On se souvient que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », est venue renforcer le régime juridique du diagnostic de performance énergétique (DPE). L'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation, issu de cette nouvelle rédaction, prévoit notamment que la durée de validité du diagnostic (jusqu'à présent de 10 ans) serait fixée par décret. C'est chose faite avec le décret n° 2010- 413 du 13 avril 2011, d'application ...
La conclusion à domicile d'un compromis de vente, dont la signature est recueillie par le propre mandataire du vendeur et non par l'acquéreur, ne constitue pas un acte de démarchage au sens du code de la consommation. La propriétaire d'un appartement a donné un mandat exclusif de vente à une société fiduciaire de gestion de patrimoine moyennant le paiement d'une somme et d'une rente viagère. Par acte sous seing privé, la venderesse a signé un compromis de vente de cet ...
Tenu à un devoir général de loyauté, le vendeur qui dissimule intentionnellement la présence d'amiante à l'acheteur est l'auteur d'une réticence dolosive. Aujourd'hui, nul n'ignore que depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, et surtout son décret d'application n° 2002-839 du 3 mai 2002, toute vente d'un immeuble bâti doit être accompagnée de la fourniture par le vendeur d'un diagnostic technique comprenant, notamment, l'acte mentionnant la présence ou ...
La hauteur d'une construction doit être mesurée à partir du niveau du sol au-dessus duquel elle est visible. Si l'appréciation des règles de hauteur des constructions peut sembler relativement simple de prime abord, le contentieux du permis de construire montre qu'il en va autrement. Définie par l'article 10 des règlements d'urbanisme, la hauteur des constructions est un élément important pour définir la « forme » de la ville et, en ces temps de gestion économe du sol, sa ...
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VENTE : COMMENT LE VENDEUR OCCASIONNEL S'ASSIMILE AU VENDEUR PROFESSIONNEL EN CAS DE VICES....
Le vendeur occasionnel qui, dans la réalisation de travaux antérieurs à la vente, s'est comporté comme un maître d'oeuvre, a acheté les matériaux, conçu l'installation litigieuse et l'a en partie réalisée doit être assimilé au vendeur professionnel tenu de connaître les vices de la chose. Bricoleur, bircoleuse, abstenez-vous, votre vocation ou votre envie si elle n'est pas une activité professionnelle peut vous couter cher. Assisté d'un plombier-chauffagiste, le ...
Le décret portant interdiction du commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier est paru. Le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 qui interdit toute rétro-commission entre diagnostiqueurs, agents immobiliers et entreprises a été publié au Journal Officiel le 13 octobre 2010. D'application immédiate, le nouveau texte précise la portée de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel le diagnostiqueur immobilier « ne ...
La demande en résolution aux torts du bailleur d'un bail expiré en vertu d'un congé délivré par le preneur et accepté doit être rejetée. Le local commercial loué subissait de nombreuses infiltrations non endiguées, le preneur a stoppé de régler les sommes dues. Le locataire a mis en demeure son cocontractant (condition sine qua non pour obtenir un dédommagement : Civ. 3e, 8 juill. 2009, Rev. loyers 2009. 391 ; 29 avr. 2009, Bull. civ. III, n° 88), mais la rétention des loyers, on le sait, ...
L'appelé en garantie aussi est une partie à l'instance et l'expertise sur laquelle se fonde sa mise en cause est soumise aux exigences strictes du contradictoire. Des désordres étant apparus au cours d'un chantier de construction d'une maison d'habitation, les contrats en ont été résiliés et le maître d'ouvrage a obtenu en référé la désignation d'un expert au contradictoire du maître d'oeuvre et de son assureur. Au vu du rapport déposé, le maître de l'ouvrage a alors assigné ces derniers au ...
Par une promesse de vente notariée, une commune avait accepté de vendre à une société HLM un terrain sous diverses conditions suspensives liées à l'octroi d'un permis de construire pour une SHON déterminée et sans aucune servitude. Après avoir engagé des frais pour les travaux d'aménagement, la société acquéreur a été avertie par le notaire de l'existence d'une servitude de cour commune réduisant la superficie constructible. Après avoir signé une nouvelle promesse de vente à un prix réduit et ...
La Cour de Cassation confirme sa lecture rigoureuse de l'alinéa 2 de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en ce que ce texte envisage les cas dans lesquels le locataire n'est redevable que d'un préavis d'un mois (au lieu de trois). On rappellera que, pour être éligible à un préavis réduit, le locataire doit rapporter la preuve de l'obtention d'un premier emploi, d'une mutation, de la perte d'un emploi ou d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, d'un âge (relativement) ...
Un bail conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 ne peut être soumis à la loi de 1948 même si l'appartement sur lequel il porte constitue, associé à un autre appartement objet d'un bail distinct et soumis à cette loi, l'habitation du preneur. L'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 impose l'éviction du statut de 1948 pour tous les locaux vacants à compter de son entrée en vigueur. Mais on sait aussi qu'après avoir rappelé le caractère d'ordre public ...
Les travaux de rénovation effectués par un vendeur non professionnel sont assimilés à des travaux de construction dès lors que leur importance le justifie, et soumettent ainsi celui-ci à la responsabilité des articles 1792 et suivants du code civil. Des propriétaires ayant effectué des travaux de rénovation sur leur villa ont par la suite décidé de la vendre. La vente a eu lieu par un acte du 10 août 1999 comportant une clause de non-garantie des vices cachés. Les nouveaux propriétaires ...
La stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur est licite. Cette jurisprudence devrait à n'en pas douter entrainer des profondes modifications dans la rédaction des futurs baux. En l'espèce, M. X a pris à bail, par acte du 28 novembre 1969, un logement d'habitation appartenant à M. Y, aux droits duquel sont venus les consorts Z ; le contrat de bail stipulait que le preneur ne pourra sous-louer ou céder le bail, ...
Lorsque le bail prévoit que le locataire sera maintenu dans les lieux sa vie durant, le bailleur ne peut délivrer congé avant l'arrivée de ce terme. En application de l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la durée minimale d'un bail d'habitation est fixée, soit à trois ans (lorsque le bailleur est une personne physique), soit à six ans (propriétaire personne morale). En 1996, un locataire s'était vu octroyer un contrat de location prévoyant son maintien dans les lieux sa ...