Gabriel NEU-JANICKI

Par trois arrêts rendus les 4 et 11 avril 2012, la Cour d'appel de Paris (Ploe 3 Chambre 5) a jugé que la clause d'indexation à indice de base fixe est conforme à l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier, dès lors qu'elle n'organise pas une distorsion entre la durée séparant deux révisions et la période de variation indiciaire. La Cour retient que " littéralement, ce texte d'ordre public n'interdit pas la prise en considération d'un indice de base fixe ; il prohibe l'organisation ...

Il résulte de l'article L. 251-9, alinéa 2, du code de commerce, que tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat du GIE, il convient donc de s'y référer pour vérifier si les conditions de sortie ont été respectées. Une société, qui était membre du groupement d'intérêt économique regroupant la plupart des commerçants d'un centre commercial, et qui lui réglait, en cette qualité, une quote-part des frais d'animation de ce centre, a, par lettre du 30 juin ...

Dès lors que le premier congé avec offre de renouvellement, délivré par le bailleur initial, n'a pas été accepté par le preneur, le nouveau bailleur était en droit de délivrer un second congé avec refus de renouvellement. L'action en nullité du congé, intentée plus de deux ans après la délivrance du congé, est prescrite, par application de l'article L. 145-60 du Code de commerce . L'application de la prescription biennale, bien qu'extinctive, n'est pas soumise à la condition que le droit du ...

Certains preneurs sont placés dans des procédures collectives qui peuvent aboutir à la liquidation judiciaire de la société. Dans cette situation, le liquidateur met parfois du temps à rendre les locaux au bailleur. La cour d'appe de COlmar a sanctionné ce comportement. En l'espèce, dès lors que le locaux occupés par le débiteur ne comportaient que du mobilier et du matériel aisément déménageables, le délai de 6 mois mis par le mandataire liquidateur pour restituer le locaux au bailleur est ...

Il convient de le rappeler une nouvelle fois, tout exploitant doit se référer à son bail pour déterminer l'activité qu'il peut exploiter dans les locaux louéd. Le preneur ne peut exploiter une activité non prévue au bail sans l'autorisation du bailleur. Des locaux commerciaux, situés 180 rue Cardinet, Paris 17e, ont été donnés à bail pour une durée de neuf années, pour l'exploitation d'un commerce de marchand de vins-restaurateur à l'exclusion de tout autre. L'activité de PMU n'est pas incluse ...

Lorsque la clause du bail ne limite pas l'activité susceptible d'être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail, à un usage exclusif de bureaux, l'article R. 145-11 du code de commerce n'est pas applicable à la fixation des loyers des baux renouvelés. Le régime du loyer renouvelé des locaux à usage exclusif de bureaux étant défavorable au locataire, en ce qu'il débouche inévitablement sur le déplafonnement du prix, la jurisprudence veille à circonscrire étroitement le champ ...

Cette décision est di'mportance pour tous les preneurs et bailleurs qui dans leur baux ont inclus une clause de non-concurrence. En effet, une clause de non-concurrence ne peut avoir pour effet d'interdire au preneur de solliciter la déspécialisation partielle pour une activité connexe ou complémentaire. On retiendra de l'arrêt rapporté que le souhait d'un preneur à bail commercial d'opérer une déspécialisation partielle de son activité ne saurait être tenu en échec par une clause ...

Texte d'application de l'article 231 ter du code général des impôts, un arrêté du 3 février 2012 fixe pour l'année 2012 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France. Aux termes de l'article 231 ter précité, cette taxe, qui est fixée par circonscription (la région Île-de-France en compte trois), est actualisée au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier ...

Le bailleur qui n'a pas été appelé à concourir à l'acte de sous-location ne peut agir en expulsion du sous-locataire, le bail principal se poursuivant et la sous-location produisant ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire. L'article L. 145-31 du code de commerce pose le principe de l'interdiction de la sous-location. Elle entoure, par ailleurs, l'exception à cette interdiction de deux garanties, puisque le bailleur doit, non seulement, avoir donné son ...

Une évolution notable à la baisse des facteurs locaux de commercialité ne peut justifier le déplafonnement, celui-ci ne pouvant intervenir qu'en cas d'évolution ayant un impact favorable sur le commerce concerné. La Cour confirme la solution qu'elle a dégagée dans sa décision de principe du 14 septembre 2011 ( déjà traitée Civ 3, 14 septembre 2011 n°10-30825 ) : pour qu'une modification notable des facteurs locaux de commercialité débouche sur un loyer de renouvellement déplafonné, il faut ...

En cas d'extension de la destination du bail permettant d'adjoindre d'autres activités, le loyer doit être fixé hors plafonnement sans qu'il soit nécessaire de rechercher si cette modification notable a une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur. Peu à peu, la haute juridiction affine sa doctrine en matière de prise en compte du caractère favorable ou non pour l'activité exercée par le preneur de la modification susceptible d'entraîner le déplafonnement du loyer de ...

La créance de restitution du dépôt de garantie d'un bail, conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, est éteinte du fait du défaut de déclaration (ancien régime). Une société est convenue d'un bail commercial avec une société, propriétaire d'un local, qui, par la suite, a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur de la société bailleresse a cédé le bâtiment sur lequel portait le bail à une société civile immobilière (SCI) avec laquelle la ...

Le liquidateur peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce et solliciter des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail commercial n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée. En l'espèce, une société locataire d'un immeuble à usage commercial a été mise en liquidation judiciaire le 10 juin 2009. Le propriétaire des locaux a fait délivrer au liquidateur ...

La loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a validé ce nouvel indice. Depuis cette date, il ne pouvait entrer en application dans l'attente du décret qui vient d'être publié au Journal Officiel. L'ILAT est entré en vigueur depuis le 31 décembre 2011. L'article L 122-2 du Code Monétaire et Financier peut donc être dorénavant appliqué. L'ILAT peut servir de référence dans le cadre de la révision des baux professionnels. Il entre également dans le ...

Le décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L 125-9 du COde de l'environnement a été publié au Journal Officiel et créé les articles R-136-1 à R 136-3 du Code de la Construction et de l'Habitation. Ce décret concerne tous les propriétaires de bâtiments tertiaires à usage de bureaux et de commerces. Il définit le contenu de l'annexe environnementale, des baux portants sur des locaux de plus de 2 000 m2 à usage de bureaux ou de ...

Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits ; ces engagements sont alors réputés ...

C'est en vain que le bailleur réclame au preneur sa quote-part de travaux en application des dispositions du bail qui met à la charge du preneur l'intégralité des réparations. compris les grosses réparations visées par l'article 606 du Code civil . En effet, il ressort du rapport d'expertise que les travaux touchant la toiture et la façade étaient justifiés par l'extrême vétusté de ces éléments. La clause litigieuse ne dispense pas le bailleur de son obligation d'avoir à délivrer des locaux en ...

L'article L 145-39 du Code de Commerce permet une fixation du loyer à la valeur locative de marché au cours du bail si deux conditions sont réunies: d'une part, l'existence d'une clause d'échelle mobile, et d'autre part, une variation de plus d'un quart du montant du loyer HC et HT depuis la dernière fixation contractuelle ou judiciaire. Mais qu'en est-il lorsqu'au cours du bail certains locaux sont rendus et le loyer diminué ? En application de l'article L. 145-39 du Code de commerce , à défaut ...