Gabriel NEU-JANICKI

Par trois arrêts rendus les 4 et 11 avril 2012, la Cour d'appel de Paris (Ploe 3 Chambre 5) a jugé que la clause d'indexation à indice de base fixe est conforme à l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier, dès lors qu'elle n'organise pas une distorsion entre la durée séparant deux révisions et la période de variation indiciaire. La Cour retient que " littéralement, ce texte d'ordre public n'interdit pas la prise en considération d'un indice de base fixe ; il prohibe l'organisation ...

Faisant suite à un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 mai 2011 mettant en évidence le statut des locations meublées de courte durée, il semble important de faire le point sur la situation afin que les bailleurs qui réalisent des locations saisonnières soient parfaitement informées de leurs obligations et des risques encourus. Le rapport de l'APUR (Atelier Parisien d'Urbanisme) a été publié qui confirme un fort développement des locations meublées de courte durée dans la capitale. 1 . ...

Il résulte de l'article L. 251-9, alinéa 2, du code de commerce, que tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat du GIE, il convient donc de s'y référer pour vérifier si les conditions de sortie ont été respectées. Une société, qui était membre du groupement d'intérêt économique regroupant la plupart des commerçants d'un centre commercial, et qui lui réglait, en cette qualité, une quote-part des frais d'animation de ce centre, a, par lettre du 30 juin ...

Dès lors que le premier congé avec offre de renouvellement, délivré par le bailleur initial, n'a pas été accepté par le preneur, le nouveau bailleur était en droit de délivrer un second congé avec refus de renouvellement. L'action en nullité du congé, intentée plus de deux ans après la délivrance du congé, est prescrite, par application de l'article L. 145-60 du Code de commerce . L'application de la prescription biennale, bien qu'extinctive, n'est pas soumise à la condition que le droit du ...

En l'état de l'obligation légale d'une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de plus du triple de la somme provisionnée, si elle est juridiquement recevable et exacte dans son calcul est, dans ce cas, déloyale et brutale et constitutive d'une faute dans l'exécution du contrat. L'affaire ayant débouché sur l'arrêt de rejet rapporté est l'occasion d'attirer l'attention des bailleurs - et de leurs conseils - quant à ...

Il convient de le rappeler une nouvelle fois, tout exploitant doit se référer à son bail pour déterminer l'activité qu'il peut exploiter dans les locaux louéd. Le preneur ne peut exploiter une activité non prévue au bail sans l'autorisation du bailleur. Des locaux commerciaux, situés 180 rue Cardinet, Paris 17e, ont été donnés à bail pour une durée de neuf années, pour l'exploitation d'un commerce de marchand de vins-restaurateur à l'exclusion de tout autre. L'activité de PMU n'est pas incluse ...

Le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé. Par cet arrêt de rejet, la haute juridiction précise que, dans le cadre de la procédure de renouvellement d'un bail d'habitation avec augmentation de loyer (L. 6 juill. 1989, art. 17 c), le juge ne peut être saisi sans que la commission départementale de conciliation (CDC) ait rendu son avis ou sans que le délai de deux mois ...

Le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 est, avec une certaine humilité, dénommé « relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ». Les nouvelles dispositions ainsi introduites s'appliqueront aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012. C'est le régime du lotissement qui est le plus touché par ce texte. La déclaration préalable ne pourra désormais concerner que les lotissements sans travaux, la délivrance d'un permis ...

Lorsque la clause du bail ne limite pas l'activité susceptible d'être exercée dans les lieux, en cas de cession du droit au bail, à un usage exclusif de bureaux, l'article R. 145-11 du code de commerce n'est pas applicable à la fixation des loyers des baux renouvelés. Le régime du loyer renouvelé des locaux à usage exclusif de bureaux étant défavorable au locataire, en ce qu'il débouche inévitablement sur le déplafonnement du prix, la jurisprudence veille à circonscrire étroitement le champ ...

Cette décision est di'mportance pour tous les preneurs et bailleurs qui dans leur baux ont inclus une clause de non-concurrence. En effet, une clause de non-concurrence ne peut avoir pour effet d'interdire au preneur de solliciter la déspécialisation partielle pour une activité connexe ou complémentaire. On retiendra de l'arrêt rapporté que le souhait d'un preneur à bail commercial d'opérer une déspécialisation partielle de son activité ne saurait être tenu en échec par une clause ...

Le bailleur qui n'a pas été appelé à concourir à l'acte de sous-location ne peut agir en expulsion du sous-locataire, le bail principal se poursuivant et la sous-location produisant ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire. L'article L. 145-31 du code de commerce pose le principe de l'interdiction de la sous-location. Elle entoure, par ailleurs, l'exception à cette interdiction de deux garanties, puisque le bailleur doit, non seulement, avoir donné son ...

Une évolution notable à la baisse des facteurs locaux de commercialité ne peut justifier le déplafonnement, celui-ci ne pouvant intervenir qu'en cas d'évolution ayant un impact favorable sur le commerce concerné. La Cour confirme la solution qu'elle a dégagée dans sa décision de principe du 14 septembre 2011 ( déjà traitée Civ 3, 14 septembre 2011 n°10-30825 ) : pour qu'une modification notable des facteurs locaux de commercialité débouche sur un loyer de renouvellement déplafonné, il faut ...

Le congé donné par un locataire, par lettre simple au bailleur qui en accuse réception en lui confirmant la cessation de ses obligations, est valide. Le formalisme de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la signification par acte d'huissier prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ( Loi Malandain-Mermaz n° 89-462, 6 juill. 1989, NOR EQUX8910174L, art. 15 ) n'étant pas prévu à peine de nullité, étant par ailleurs que le bailleur ne critique nullement ledit congé et que le ...

La procédure mise en place par les accords collectifs de location de 1998 et de 2005 relatifs à la mise en vente, par le bailleur, de plus de dix logements dans un même immeuble, doit s'appliquer quand bien même il s'est écoulé plusieurs années entre la dernière vente et la délivrance d'un nouveau congé. Lorsqu'un bailleur personne morale des secteurs locatifs 2 ou 3, décide de mettre en vente par lots plus de dix logements dans un même immeuble, il doit respecter les accords collectifs de ...

Le seul fait pour le locataire d'avoir sollicité que le bail fût prorogé à compter de la date prévue pour son terme en application de l'article 11-1 de la loi n° 89-689 du 6 juillet 1989 ne peut faire obstacle à la recevabilité de sa demande tendant à faire constater que l'offre de vente et le congé délivrés étaient nuls. Dans le cadre de la mise en vente par lots de plus de dix logements dans un même immeuble, un bailleur a, conformément aux accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 ...

En cas d'extension de la destination du bail permettant d'adjoindre d'autres activités, le loyer doit être fixé hors plafonnement sans qu'il soit nécessaire de rechercher si cette modification notable a une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur. Peu à peu, la haute juridiction affine sa doctrine en matière de prise en compte du caractère favorable ou non pour l'activité exercée par le preneur de la modification susceptible d'entraîner le déplafonnement du loyer de ...

La créance de restitution du dépôt de garantie d'un bail, conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, est éteinte du fait du défaut de déclaration (ancien régime). Une société est convenue d'un bail commercial avec une société, propriétaire d'un local, qui, par la suite, a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur de la société bailleresse a cédé le bâtiment sur lequel portait le bail à une société civile immobilière (SCI) avec laquelle la ...

Le liquidateur peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce et solliciter des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail commercial n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée. En l'espèce, une société locataire d'un immeuble à usage commercial a été mise en liquidation judiciaire le 10 juin 2009. Le propriétaire des locaux a fait délivrer au liquidateur ...