divorce (2)
Après avoir supprimé au lance-flamme des centaines de juridictions en France à l'occasion du fameux "Dati Tour" le gouvernement veut désormais supprimer les procédures. Nous savions que la dépénalisation du droit des affaires était déjà en cours. Nous apprenons aujourd'hui que l'on veut permettre aux notaires de "prononcer" ou très certainement de "constater" des divorces par consentement mutuel. Laissons à la doctrine le soin de s'interroger sur la nature d'un mariage susceptible de ...
Vous trouverez ici des documents et formulaires utiles pour les clients ou pour les confrères. A cet égard vous trouverez un modèle de conclusions visant à exclure la "peine plancher" en matière de récidive (deux formats peuvent être édités). J'ai tenté de prévoir toutes les hypothèses. Ce document est utile pour la "défense pénale d'urgence". Egalement en ligne un modèle de formulaire d'observations de l'avocat lors d'une garde à vue.