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sept.
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E-MAILS ET SMS: MOYENS PROCEDURAUX DE PREUVE AU SEIN DE L'ENTREPRISE

  • Par frederique.peuch-lestrade le
  • Dernier commentaire ajouté
Par le célèbre arrêt NIKON du 2 octobre 2001, la chambre sociale de la cour de cassation a adressé un message fort aux employeurs : le salarié a droit au respect de sa vie privée pendant son temps de travail et sur son lieu de travail. Donc pas question de lire les e-mails personnels adressés ou reçus par le salarié sur l'ordinateur mis à sa disposition pour travailler, même si l'employeur en a interdit l'utilisation à des fins personnelles . Ces correspondances sont secrètes ...
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