renonciation (1)
La "saga" judiciaire des transactions GALEC poursuit son chemin. La Cour d'Appel de Versailles ( 12ème ch., sect. 1, 29 oct. 2009, RG n° 08/07356), dans le sillon de la Cour suprême (arrêt n° 841 du 8 juillet 2008) a rendu un arrêt remarqué condamnant le GALEC à restituer à plusieurs de ses fournisseurs via le Trésor Public un montant d'environ 23 Millions d'euros. Notons que cette décision a précédé de quelques jours l'assignation de plusieurs enseignes par le Ministre, désormais encouragé dans ses ...