pouvoirs du ministre (1)
Arrêt n° 841 du 8 juillet 2008 Cour de Cassation - Chambre Commerciale Telle une série haletante, l'affaire de la transaction GALEC rebondit régulièrement depuis plusieurs années, tenant en haleine les opérateurs et praticiens, espérant une visibilité et/ou à tout le moins une sécurité juridique non seulement des transactions au sens de l'article 2044 du Code Civil, mais aussi de tout accord conclu dans le cadre des relations Industrie-Commerce, qu'il s'agisse d'accords cadre, d'accords de ...