droit de la distribution (1)
La Convention Européenne des Droits de l'Homme au secours de la « transaction GALEC » : La Cour d'Appel de Versailles a-t-elle sonné le glas de l'article L 442-6-III ? Affaire de la « Transaction GALEC » suite... Nous avions évoqué dans un précédent article (cf. RDC 2006-2 p. 573) la décision rendue par le Tribunal de Commerce de Nanterre le 15 novembre 2005 déclarant nulle la série de transactions convenues entre plusieurs industriels d'une part et le GALEC d'autre part au motif ...