La "saga" judiciaire des transactions GALEC poursuit son chemin. La Cour d'Appel de Versailles ( 12ème ch., sect. 1, 29 oct. 2009, RG n° 08/07356), dans le sillon de la Cour suprême (arrêt n° 841 du 8 juillet 2008) a rendu un arrêt remarqué condamnant le GALEC à restituer à plusieurs de ses fournisseurs via le Trésor Public un montant d'environ 23 Millions d'euros. Notons que cette décision a précédé de quelques jours l'assignation de plusieurs enseignes par le Ministre, désormais encouragé dans ses ...
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Arrêt n° 841 du 8 juillet 2008 Cour de Cassation - Chambre Commerciale Telle une série haletante, l'affaire de la transaction GALEC rebondit régulièrement depuis plusieurs années, tenant en haleine les opérateurs et praticiens, espérant une visibilité et/ou à tout le moins une sécurité juridique non seulement des transactions au sens de l'article 2044 du Code Civil, mais aussi de tout accord conclu dans le cadre des relations Industrie-Commerce, qu'il s'agisse d'accords cadre, d'accords de ...
La Convention Européenne des Droits de l'Homme au secours de la « transaction GALEC » : La Cour d'Appel de Versailles a-t-elle sonné le glas de l'article L 442-6-III ? Affaire de la « Transaction GALEC » suite... Nous avions évoqué dans un précédent article (cf. RDC 2006-2 p. 573) la décision rendue par le Tribunal de Commerce de Nanterre le 15 novembre 2005 déclarant nulle la série de transactions convenues entre plusieurs industriels d'une part et le GALEC d'autre part au motif ...