titre de propriété. (1)

nov.
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QUELQUES REGLES A CONNAÎTRE AFIN DE PARTICIPER A UNE VENTE IMMOBILIERE AUX ENCHERES

  • Par frederic.moustrou le
  • Dernier commentaire ajouté
1- Les formalités préalables à la vente : a) capacité pour enchérir Aux termes de l'article 72 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 : " Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : 1° Le débiteur saisi ; 2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ...
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