perte de chance (1)
juil.
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OBLIGATION DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE A L'EGARD DE L'EMPRUNTEUR AVERTI ET DE L'EMPRUNTEUR PROFANE
En droit bancaire, le principe de non immixtion se définit par l'interdiction faite à quiconque de s'immiscer dans les affaires d'autrui, soit en s'informant sur celles-là, soit en prenant une décision qui relève de la compétence du maître de ces affaires ou en orientant la prise d'une telle décision. Cette obligation est qualifiée de " devoir de non-ingérence ". Le principe de non immixtion constitue un guide permettant au juge d'apprécier la ...