Frédéric MOUSTROU

En droit bancaire, le principe de non immixtion se définit par l'interdiction faite à quiconque de s'immiscer dans les affaires d'autrui, soit en s'informant sur celles-là, soit en prenant une décision qui relève de la compétence du maître de ces affaires ou en orientant la prise d'une telle décision. Cette obligation est qualifiée de " devoir de non-ingérence ". Le principe de non immixtion constitue un guide permettant au juge d'apprécier la ...